Par une décision (1) en date du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la loi de 2012 qui a suspendu la commercialisation des emballages contenant du bisphénol A (BPA). Cette loi interdit l'utilisation de cette substance dans les contenants alimentaires pour les nourrissons depuis le 1er janvier 2013 et dans tous les contenants alimentaires depuis le 1er janvier 2015.
Atteinte à la liberté d'entreprendre
La QPC que le Conseil d'Etat vient d'accepter de transmettre est posée par l'association Plastics Europe, qui réunit les fabricants européens de matières plastiques. Cette question a été posée à l'appui d'un recours contre la note de la DGCCRF du 8 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de la loi "bisphénol A".
L'association professionnelle considère que cette loi porte à la liberté d'entreprendre une atteinte non justifiée par le principe de précaution. L'argument de l'organisation a fait mouche puisque le Conseil d'Etat accepte la transmission de la QPC. Il estime en effet que, s'agissant d'une mesure de suspension, la portée du principe de précaution est une question juridique nouvelle, qui justifie cette transmission. Ce qui peut d'ailleurs laisser augurer une évolution de la jurisprudence sur ce principe, quelle que soit la décision finale du Conseil constitutionnel.
Mais au delà de la portée même du principe de précaution, Plastics Europe estime que celui-ci ne peut plus être invoqué dans la mesure où l'Efsa (2) , par son avis du 21 janvier 2015, conclut que le BPA ne présente pas de risque pour la santé des consommateurs.
"Je pense quand même que le Conseil constitutionnel ne va pas tomber dans ce traquenard", réagit le député Gérard Bapt, à l'origine de la loi attaquée, qui fait une tout autre interprétation des avis des agences sanitaires. "Les éléments scientifiques s'accumulent concernant les effets perturbateurs endocriniens du BPA reconnus par l'Anses et qui ont conduit l'Efsa à réduire de 50 à 4 microgrammes par kilogramme de poids corporel par jour la dose journalière tolérable", estime le parlementaire, médecin de formation. Dans l'attente du réexamen de cette DJT provisoire, "le principe constitutionnel de précaution doit s'appliquer", martèle-t-il.
Porter le fer au niveau européen
Forts des conclusions de l'Efsa, qu'ils jugent pour leur part très favorables à leur cause, les producteurs de matières plastiques souhaitent également porter le fer au niveau européen. La Commission a en effet ouvert une procédure pré-contentieuse après la plainte déposée par Plastics Europe au printemps 2013.
L'association estime la loi française contraire aux textes européens sur la libre-circulation des marchandises et sur les matériaux au contact alimentaire. "Il appartient à la Commission d'entamer la procédure de contentieux elle-même. Si elle devait aller jusqu'au bout, cette procédure exposerait la France à de lourdes sanctions financières", explique Plastics Europe.
Cette loi "qui ne s'applique qu'en France, fragilise les entreprises qui opèrent dans l'Hexagone, exportent et importent à partir de notre territoire", juge l'organisation. "Il est temps de mettre fin à l'isolement de la France et de restaurer la confiance de tous dans les produits et dans le système de sécurité sanitaire européen, parmi les plus exigeants au monde", estime Michel Loubry, directeur général de Plastics Europe, qui pointe également les dommages pour les fabricants d'emballages métalliques et pour les industries agroalimentaires.
Gérard Bapt estime, quant à lui, avoir affaire à une "bataille à retardement" alors que la loi est déjà en vigueur et qu'elle a donné lieu à beaucoup de recherches qui ont abouti à la mise en œuvre de substituts. Malgré ces investissements, l'intérêt des industriels à la remise en cause de la loi semble bien réel à en croire M. Loubry, qui pointe également les propriétés des substituts, en berne par rapport à celles du BPA.
Quelle issue peut-on attendre de cette offensive ? Au plan national, la décision du Conseil constitutionnel est attendue d'ici trois mois. Au niveau de l'Union européenne, une réunion de la Commission avait lieu ce jeudi 18 juin pour statuer sur l'ouverture de la phase contentieuse. "En tout état de cause, les discussions qui ont lieu montrent que cela ne peut pas rester en l'état", appuie Michel Loubry.
