Le Conseil constitutionnel a rendu ce 24 mai 2013 une décision (1) déclarant inconstitutionnelle la disposition de l'article L. 224-1 du code de l'environnement (2) prévoyant qu'un décret "fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois".

Cette décision a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière (Sfic) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB) à l'appui d'un recours visant à faire annuler le décret du 15 mars 2010, relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions, pris en application de cette disposition législative. La QPC avait été transmise le 18 mars dernier par le Conseil d'Etat.

Pas de méconnaissance du principe de participation du public mais…

Les organisations professionnelles estimaient que le législateur avait méconnu l'article 7 de la Charte de l'environnement (3) en ne prévoyant pas dans la disposition contestée une participation du public à l'élaboration du décret auquel elle renvoie.

Les sages de la rue de Montpensier rejettent ce grief. Par les dispositions contestées, expliquent-ils, le législateur a entendu permettre l'adoption de normes techniques dans le bâtiment destinées à imposer l'utilisation de bois dans les constructions nouvelles, afin de favoriser une augmentation de la production de bois dont il est attendu une amélioration de la lutte contre la pollution atmosphérique. Or, l'exigence de telles normes techniques n'est, en elle-même, susceptible de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement, jugent les sages.

… une atteinte non justifiée à la liberté d'entreprendre

Les requérantes faisaient valoir par ailleurs que le législateur avait méconnu la liberté d'entreprendre. Elles relevaient en effet que ce dernier avait habilité le pouvoir réglementaire à fixer les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles devaient comporter une quantité minimale de matériaux en bois, sans aucune limitation quant à la détermination du niveau de la part minimale en bois.

Le Conseil constitutionnel fait cette fois-ci droit à la demande. Il estime qu'en donnant une telle compétence de façon générale au Gouvernement, la disposition contestée portait une atteinte non justifiée par un motif d'intérêt général à cette liberté garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (4) .

Le Conseil abroge immédiatement la disposition contestée, cette décision d'inconstitutionnalité s'appliquant à toutes les affaires non jugées définitivement au jour de son prononcé. Reste au Conseil d'Etat à statuer formellement sur la demande d'annulation du décret du 15 mars 2010 pris sur une base légale... qui n'existe plus.