Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, maire d'Avallon et président du conseil d'administration de l'ONF a remis le 1er juillet au Premier ministre son rapport de mission sur l'avenir de la forêt française et de la filière bois (1) . Jean-Marc Ayrault lui avait confié cette mission en décembre dernier afin notamment de préparer le volet "forêt" du projet de loi sur l'avenir de l'agriculture.
"Avec plus de 400.000 emplois, les secteurs de la forêt et du bois sont à l'égal de l'industrie automobile. Deuxième poste déficitaire du commerce extérieur, avec 6,5 milliards d'euros, ces secteurs recèlent un potentiel d'environ 60.000 emplois", tient à rappeler Jean-Yves Caullet. Ce qui permet au Premier ministre de dire que "la filière forêt-bois doit pouvoir participer au redressement productif, à la création d'emplois et de valeur ajoutée en France".
Revoir la fiscalité applicable à la filière
Quelles sont les propositions formulées par le rapport ? Il s'agit tout d'abord d'adapter le cadre réglementaire afin qu'il soit "compréhensible et accepté". A l'image des schémas de cohérence territoriale (Scot) pour l'urbanisme, le document propose "un document intégrateur par massif ou par région dans le cadre duquel les aménagements forestiers et les plans simples de gestion (PSG) devraient se situer et seraient alors réputés conformes et stables".
Jean-Yves Caullet propose également de revoir la fiscalité applicable à la filière bois-forêt. En premier lieu, de réserver la dépense fiscale, qui représente près de 100 millions d'euros par an, à la seule forêt en production. Ensuite, recouvrer l'ensemble de l'impôt sur le foncier non bâti en instaurant un calcul cumulatif sur plusieurs années de l'impôt et une contribution annuelle forfaitaire. Il s'agirait également de donner le même régime fiscal (ISF et succession) à l'épargne investie dans les travaux forestiers qu'à celui applicable à l'investissement dans la propriété forestière elle-même. Le rapport propose également de créer un régime spécifique de "mécénat forestier" pour encourager les investissements des entreprises dans des mécanismes de "compensations carbone" volontaires.
Le député entend également permettre aux collectivités d'exonérer pendant cinq ans les constructions bois, afin d'inciter l'utilisation de ce matériau dans la construction. "Il conviendrait d'établir préalablement par la loi le caractère d'intérêt général de la substitution du bois aux autres matériaux afin d'éviter les problèmes de constitutionnalité", prévient toutefois le parlementaire. Quant à la "délicate question de la TVA", Jean-Yves Caullet propose de faire converger le taux applicable aux travaux forestiers et celui applicable aux travaux agricoles, de même que le taux applicable au bois de chauffage (10% en 2014) et celui du gaz naturel (5%).
Favoriser le regroupement de la petite propriété forestière
Le rapport préconise également de favoriser les dispositifs incitant au regroupement de la petite propriété forestière. Il s'agit de moderniser le "droit de préférence" en permettant à tout propriétaire intéressé par un agrandissement de sa propriété de "se signaler auprès d'un notaire qui aura la possibilité de l'inscrire sur un registre national" et de compléter ce dispositif par un droit de préemption communal en continuité de la forêt communal. Le maire d'Avallon propose également d'ouvrir la possibilité d'une cession des petites parcelles sous forme d'acte administratif afin de lever l'obstacle des droits de mutation prohibitifs. Il suggère enfin la mise en place d'une procédure de "biens vacants et sans maître" s'inspirant de la procédure de relèvement des concessions funéraires, qui conduirait à une mise sous responsabilité de la commune des parcelles délaissées.
Certaines propositions visent également à optimiser la gestion des forêts publiques. Le rapport souhaiterait confier aux intercommunalités une compétence sur la forêt afin, comme pour le privé, de favoriser le regroupement. Jean-Yves Caullet propose de promouvoir les aménagements par massif.
Créer un outil financier stratégique
"Je propose la création d'un fonds stratégique unique, doté d'une gouvernance partagée regroupant tous les contributeurs et articulant l'action du fonds avec les autres outils du redressement productif comme la BPI", suggère le député. Son objectif ? Investir dans l'aval, financer la recherche, l'innovation, la formation, les travaux forestiers, les replantations, la promotion des usages du bois… soit sous forme de subventions, soit sous forme de participations, d'avances ou de bonification d'intérêt d'emprunt "pour créer un effet de levier". Plusieurs pistes de financement sont suggérées : mobilisation de l'épargne privée, d'une part de la collecte du livret de développement durable (LDD), d'une part des crédits carbone aujourd'hui réservés à l'Anah, contribution compensatrice prélevée sur les exportations de grumes, cotisation "recyclabilité" des produits de bois importés, mécénat, etc.
Le rapport propose également la mise en place d'un système d'assurance permettant de couvrir les travaux de reconstitution de la ressource après une tempête, quel que soit l'état de développement du peuplement détruit, plutôt que d'assurer le capital forestier.
Inquiétudes sur la perte de compétences
"Les questions touchant à la formation mais aussi à la recherche ont été relevées à de multiples reprises au cours de ma mission avec à chaque fois une inquiétude sur la perte de compétences à terme", souligne Jean-Yves Caullet. D'où la proposition d'intervenir à tous les niveaux en matière de formation : formations d'ingénieurs ou d'architectes, formations commerciales ou financières, implication des industriels du meuble, du luxe et de la construction, exemplarité de l'Etat. "Sans charpentier, sans technicien forestier, sans expert, sans commerciaux compétents, rien ne se traduit sur le terrain", alerte le parlementaire.
Quant à la recherche, il faut continuer à innover sans oublier de valoriser les travaux, souligne le rapport. "Traitement thermique, furfurlisation, utilisation de la cellulose… sont autant de pistes pour démultiplier les usages du bois", peut-on lire dans le rapport. Il convient aussi "de repenser l'usage, le rôle du bois dans des aménagements, le cycle de vie du meuble et sa recyclabilité, pour permettre une adaptation à l'usage limité dans le temps sans gaspillage ni dégradation de la qualité".
Lever les freins aux usages du bois
Afin de lever les freins aux usages du bois, le document préconise d'améliorer la connaissance des ses propriétés et avantages. Ce qui suppose la définition de caractéristiques techniques fiables. "Le FCBA, organisme en charge d'établir ces caractéristiques, doit être mobilisé avec énergie", suggère le député, qui prend l'exemple du hêtre dont les spécifications techniques ne sont pas établies en France alors qu'elles le sont en Allemagne.
Le rapport préconise enfin d'introduire systématiquement dans les instances établissant les normes (incendie notamment) des compétences spécialisées sur le matériaux bois afin d'éviter que "derrière le principe de précaution, se dissimule au mieux l'ignorance, au pire le parti pris". En l'état actuel des choses "un procédé constructif simple, performant, connu par une PME innovante mettra deux ans et plus de 200.000 € pour obtenir les certifications techniques nécessaire au passage à l'utilisation industrielle. Des délais et des coûts qui pénalisent et parfois condamnent", dénonce le rapport.
Quant à l'existence de deux écolabels PEFC et FSC, Jean-Yves Caullet souligne "une certaine tension sur la nécessité d'avoir un label unique plutôt que deux". Faisant le constat que le label FSC a une visibilité internationale très forte, il en conclut de manière assez ambiguë : "nous devons donc continuer de promouvoir PEFC et mieux le faire connaître sans nous épuiser dans un combat anti FSC".
