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Bois illégal : la Commission précise les responsabilités des opérateurs

La Commission européenne a publié les modalités d'application du système de diligence raisonné qui, à partir de mars 2013, devra être mis en œuvre par les opérateurs européens pour garantir la légalité du bois qu'ils achètent.

Ressources naturelles  |    |  Actu-Environnement.com

La Commission européenne a publié le 7 juillet les règles relatives au système de diligence raisonnée, qui sera mis en œuvre à partir du 3 mars 2013, date d'entrée en vigueur du règlement visant à lutter contre le commerce du bois récolté illégalement. "Nous sommes satisfaits de la clarification de certains points, indique Eglantine Goux-Cottin, chargée de mission Forêt de France nature environnement (FNE), mais nous regrettons que la Commission n'ait pas été plus précise sur d'autres points".

Le système de diligence raisonnée

Pour rappel, pour lutter contre le bois illégal, l'Union européenne (UE) prévoit deux régimes dans son plan Flegt (Forest law enforcement governance and trade ou application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux), adopté en 2003.

 
Les avancées du plan Flegt
Plus globalement, le plan Flegt produit ses premiers effets. Plusieurs pays ont passé des accords de partenariat volontaires avec l'UE, et d'autres pays ont ouvert la discussion.
Ainsi, la Bassin du Congo (République du Congo, Cameroun, République centrafricaine…) ainsi que le Ghana et le Libéria, pour qui le marché européen est important, ont signé des APV.
En Asie, si la Malaisie, le Vietnam et l'Indonésie s'intéressent au dispositif, la Chine se montre plus réticente. Tout comme la Russie et le Brésil, la Chine ne souhaite pas d'ingérence de la part de l'UE. Pourtant, ce pays est un grand acheteur de bois et un grand exportateur de produits transformés.
 
Les pays exportateurs peuvent signer, avec l'UE, un accord de partenariat volontaire (APV). Cet accord bilatéral, juridiquement contraignant, définit les engagements et les actions des deux parties en matière de lutte contre l'exploitation illégale des forêts (définition de la légalité, du système de vérification de la légalité et d'un contrôle indépendant). L'APV doit également encourager la participation de parties prenantes non étatiques et la reconnaissance des droits coutumiers. Une fois l'APV conclu, le bois et les produits dérivés issus du pays exportateur engagé seront considérés comme conformes aux exigences européennes et se verront attribuer une licence Flegt.

En revanche, si le bois et ses produits dérivés sont issus d'un pays avec lequel aucun APV n'a été passé, c'est le règlement sur les importations illégales de bois qui entrera en vigueur en 2013 qui s'applique. Celui-ci prévoit que les opérateurs garantissent la légalité du bois, via un système de diligence raisonnée. Ce dispositif doit permettre d'assurer la traçabilité et les origines du produit, grâce au recueil d'informations (concession et pays d'origine du bois, quantité récoltée, coordonnées du fournisseur et respect de la législation nationale), une analyse de risque, et une atténuation du risque si des doutes subsistent sur la légalité du bois. Dans ce dernier cas, des garanties et vérifications complémentaires de légalité peuvent être demandées.

Clarification du rôle de la certification privée

Dans le règlement d'exécution publié le 7 juillet, la Commission ne reconnaît pas la certification privée comme une preuve de légalité mais estime qu'elle peut "être prise en considération dans les procédures d'évaluation et d'atténuation du risque", à condition que certains critères soient respectés. "Cette clarification est positive, estime Eglantine Goux-Cottin, car elle indique qu'une certification ne constitue pas une garantie de la légalité du bois. En revanche, la certification peut être utilisée dans l'analyse du risque". Ainsi, travailler avec du bois certifié n'exempte pas les opérateurs de l'obligation d'information.

Pour être prises en considération, les certifications devront définir des "exigences appropriées au règlement" et les rendre publiques, mettre en place des contrôles appropriés au plus tard tous les douze mois par une tierce partie et assurer la traçabilité du bois et de ses dérivés tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Les labels FSC et PEFC travaillent actuellement à la révision de leurs standards afin d'être en conformité avec cette réglementation.

Aller plus loin dans l'analyse du risque

En revanche, Eglantine Goux-Cottin regrette que la Commission n'ait pas été plus précise quant à l'identification du risque : "Nous aurions aimé que la Commission identifie les espèces à fort risque d'illégalité et les réseaux liés à ce commerce. Par exemple, on sait que le bois de rose provenant de Madagascar est illégal dans plus de 80 % des cas puisque ce bois pousse dans les parcs naturels".

FNE souhaitait également que l'UE base l'analyse du risque sur des outils pratiques, comme l'Indice de perception de la corruption publié annuellement par l'ONG Transparency international. "Puisque la Commission n'a pas détaillé les outils potentiels d'analyse du risque dans le règlement, nous lui demandons de le faire dans les guides pratiques qu'elle prévoit de publier d'ici la fin de l'année".

Cependant, observe Eglantine Goux-Cottin, le règlement demande aux opérateurs de justifier de leur système d'analyse du risque (définition du degré de risque…), "ce qui va les pousser à chercher des indicateurs précis".

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