Face à ce constat, l'UE a mis en place un plan d'action. Adopté depuis 2003, le plan FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade) propose un ensemble de mesures visant à accroître la capacité des pays en voie de développement à contrôler l'exploitation illégale de leurs forêts et ''lutter contre ce fléau''. Son objectif : réduire le commerce du bois illicite entre ces pays et l'Union Européenne.
FLEGT : des accords commerciaux entre l'UE et les pays exportateurs
Pour ce faire, l'UE propose notamment de mettre en oeuvre des accords de partenariats volontaires (APV) avec les pays producteurs de produits ligneux. Il s'agit d'accords commerciaux bilatéraux. Les négociations de ces APV reposent sur ''un système national de vérification de la légalité des exploitations et la traçabilité du bois'', a rappelé le 29 septembre Mathieu Bousquet en charge de FLEGT à la Commission européenne. Depuis 7 ans, les négociations se poursuivent à la fois à Bruxelles, et entre l'UE et les pays exportateurs . Il s'agit ''de trouver des compromis'', car l'APV reste ''juridiquement contraignant pour les deux parties qui l'ont signé'', a expliqué M. Bousquet, à l'occasion d'une conférence organisée par l'Association Technique Internationale des Bois Tropicaux (Atibt). L'accord repose également sur une consultation des parties prenantes comprenant le secteur privé (ONG, communautés locales, industrie du bois, administrations concernées).
Après plusieurs années de négociations, les premiers accords contre la vente frauduleuse de bois ont été signés en Afrique centrale, avec le Ghana (novembre 2009), la République du Congo (mai 2010) puis tout récemment avec le Cameroun (septembre 2010). Les négociations, entamées depuis 2007, se poursuivent avec la Malaisie et l'Indonésie mais aussi depuis 2009 avec la République Centrafricaine et le Libéria.
La semaine dernière, c'était au tour du Gabon d'entamer des négociations pour aboutir avant fin 2011 à un APV. La République démocratique du Congo (RDC) devrait aussi prochainement se joindre aux pays, aux côtés du Vietnam tandis que la Côte d'Ivoire et la Guyane se sont dites intéressées par la démarche.
Les licences FLEGT ne sont octroyées ''qu'une fois l'APV ratifié et les systèmes convenus mis en place. À partir de cet instant, seul le bois certifié FLEGT peut être exporté par le pays partenaire vers le marché européen'', a précisé M. Bousquet. Ainsi, en décembre prochain, le Ghana pourra vendre du bois dont l'exploitation a été autorisée en vertu du règlement FLEGT de 2005. Ce sera également le cas dès juillet 2011 pour la République du Congo et à partir de juillet 2012 pour le Cameroun.
Le règlement sur les importations illégales bientôt en vigueur
Le Plan d'action FLEGT est, selon la Commission européenne, ''une réponse de l'UE'' au problème mondial de l'exploitation illégale des forêts et du commerce de bois illicitement prélevé. Pour Mathieu Bousquet, FLEGT est ''complémentaire'' du nouveau règlement européen visant à contrôler les importations illégales de bois, adopté en juillet dernier. Il s'agit du règlement sur ''la diligence raisonnable'' proposé en 2008 par la Commission européenne qui met notamment en place des mesures de traçabilité et des sanctions à l'encontre des opérateurs.
Pour garantir la traçabilité des produits (de la grume aux produits transformés - pâte à papier, meubles, panneaux, parquet, etc), chaque opérateur intervenant dans la chaîne d'approvisionnement devra déclarer à qui il a acheté le bois et à qui il l'a vendu. Il devra préciser le pays d'origine du bois et s'il a bien été récolté conformément à la législation du pays producteur. Mais si l'opérateur n'est pas en mesure de fournir ces informations et enfreint par conséquent les règles, il s'expose à des sanctions : saisie de la marchandise, cessation d'activité, amendes prenant en compte le préjudice environnemental et la perte de recettes fiscales voire ''exclusion définitive du marché de l'UE'', a précisé Eudeline Pekam du Ministère de l'Agriculture.
Après un compromis trouvé entre le Parlement et les Etats membres, l'adoption ''effective'' du texte devrait intervenir d'ici octobre-novembre prochain en Conseil. La loi ne sera toutefois pas appliquée avant début 2013, a précisé M. Bousquet, pour laisser aux opérateurs du bois le temps de s'adapter. ''Aucun état membre n'a encore défini d'autorité compétente de contrôle'', a ajouté Mme Pekam en soulignant que ''ce ne sera pas le rôle de la douane''.
Dans le cadre du nouveau règlement, la licence FLEGT et le permis CITES (Convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction) accordés au bois garantiront ''son origine légale'', a confirmé Mme Pekam. Ce qui pourrait inciter les pays producteurs de bois à signer davantage d'APV avec l'UE… En revanche, les certificats forestiers (FSC -Forest Stewardship Council, PEFC- Program for endorsement of forest certification schemes, SFI -Sustainable Forestry Initiative …) délivrés par des organismes privés, ne seraient pas aussi sûrs. S'ils attestent d'une gestion forestière raisonnée, ''le bois n'est pas contrôlé au niveau intergouvernemental contrairement au système FLEGT'', a souligné Eudeline Pekam.
D'après la Commission européenne, le nouveau règlement visant à éliminer le bois illégal pourrait augmenter de 8% le prix des produits sur le marché de l'UE.
Article publié le 30 septembre 2010
