Avocat associé au Barreau de Paris
Alors que la société Photowatt semble promise à EDF, c'est par une déclaration à l'AFP que Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l'écologie a fait état d'une prochaine hausse du tarif d'achat d'électricité solaire : "Il va y avoir un tarif plus élevé, d'au moins 10 %, quand l'électricité sera produite à partir de panneaux fabriqués en France, c'est-à-dire à partir de 60 % de valeur ajoutée produite en France". La ministre a ajouté : "C'est le dernier maillon d'un dispositif qui se met en place, pour produire de l'électricité renouvelable mais en créant des emplois en France".
10% de bonus pour le « made in France »
Ainsi, un décret devrait être publié au mois d'avril pour entériner cette décision de créer un bonus de 10% lorsque l'électricité solaire est produite à partir de panneaux fabriqués en France. Vraie bonne ou fausse bonne nouvelle ? Les réactions ne se sont pas fait attendre. Les uns ont désigné le verre à moitié vide et la politique en forme de montagnes russes de ces trois dernières années. Les autres se sont inquiétés de ce que cette mesure pourrait contrevenir aux règles du droit de la concurrence en imposant une discrimination entre produits français et étrangers.
Une mesure contraire au droit de l'Union européenne
Le projet de décret annoncé par Nathalie Kosciusko-Morizet n'étant pas finalisé, il est bien trop tôt pour conclure à son illégalité. Au demeurant, rien ne démontre à ce stade que cette mesure pourrait contrevenir aux règles de concurrence ou constituer une mesure d'effet équivalent susceptible d'être dénoncée par la Commission européenne. Pour l'heure, la déclaration de la Ministre n'est pas assez précise, sur le plan du droit, pour permettre d'émettre un jugement définitif. Il conviendra de savoir ce qu'est un panneau solaire « fabriqué en France ». Tous les composants devront-ils avoir été produits sur notre territoire ? La fabrication peut-elle correspondre à l'assemblage ? En clair l'expression « 60% de valeur ajoutée » est encore difficile à définir dès lors que son assiette n'est pas encore rendue publique. Par ailleurs, il est possible que les auteurs du futur décret choisissent d'élargir cette préférence à l'Europe pour prévenir les critiques éventuelles de l'Union européenne. En toute hypothèse on notera que cette volonté du Gouvernement de favoriser une industrie française n'est pas nouvelle. Depuis 2010 et l'annonce d'un moratoire de trois mois sur la conclusion des contrats d'achat, le Gouvernement s'est fixé pour priorité la création de cette filière industrielle tricolore sans que l'on sache toutefois si celle-ci devrait être en tout ou partie intégrée.
Aller plus loin
La décision d'augmenter le tarif d'achat de l'électricité solaire ne peut qu'aller dans le bon sens mais elle ne suffira pas à relancer la filière et à assurer notamment l'accès des petits producteurs alternatifs au marché. En premier lieu, le tarif d'obligation n'est que l'un des leviers de régulation de la filière. L'accès au financement, au foncier, les conditions d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, de raccordement, le coût de l'accès au réseau sont autant d'étapes - et parfois d'obstacles - à franchir par les développeurs et les producteurs pour pouvoir mener à bien un projet. C'est sur toute la chaîne de développement des projets qu'il conviendrait d'intervenir pour mettre au point un dispositif juridique clair et efficace. En second lieu, s'agissant spécifiquement de l'obligation d'achat, une réflexion devrait être engagée non seulement sur la possible diversification des autorités en charge de cette obligation mais également sur la pertinence de la procédure d'appel d'offres pour les installations de plus de 100 kWc, mise en place début 2011. Il s'agit certainement d'un mauvais système qui tend à assurer la régulation urbanistique et environnementale d'un secteur au moyen d'un cahier des charges d'un appel d'offres qui ne devrait en théorie concerner que l'obligation d'achat.
En définitive, la priorité des priorités, pour le solaire comme pour toutes les énergies renouvelables serait de mettre un terme à la succession des annonces pour dessiner enfin ce cadre juridique clair, stable et durable si nécessaire à la réalisation des investissements dans ce secteur. Les acteurs et investisseurs ont besoin de prévisibilité et d'un horizon dégagé. Ils ont besoin aussi que l'on clarifie l'objectif : celui de 5.400 MW de puissance installée en solaire d'ici à 2020 est à la fois trop réduit et ambigu : s'agit-il d'un plafond ou d'un plancher ? Ainsi, si l'augmentation du tarif d'achat ne peut qu'aller dans le bon sens, elle ne saurait cependant être suffisante.
Arnaud Gossement, avocat associé au Barreau de Paris, spécialisé en droit de l'environnement.
