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Un solaire "made in France" ?

Alors que le Président de la République était venu présenter l'offre de reprise d'EDF aux salariés de Photowatt, la Ministre de l'écologie annonçait une hausse prochaine du tarif d'achat de l'électricité solaire produite par du photovoltaïque « fabriqué en France ». Vraie ou fausse bonne nouvelle ?

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Un solaire "made in France" ?
Arnaud Gossement
Avocat associé au Barreau de Paris
   

Alors que la société Photowatt semble promise à EDF, c'est par une déclaration à l'AFP que Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l'écologie a fait état d'une prochaine hausse du tarif d'achat d'électricité solaire : "Il va y avoir un tarif plus élevé, d'au moins 10 %, quand l'électricité sera produite à partir de panneaux fabriqués en France, c'est-à-dire à partir de 60 % de valeur ajoutée produite en France". La ministre a ajouté : "C'est le dernier maillon d'un dispositif qui se met en place, pour produire de l'électricité renouvelable mais en créant des emplois en France".

10% de bonus pour le « made in France »

Ainsi, un décret devrait être publié au mois d'avril pour entériner cette décision de créer un bonus de 10% lorsque l'électricité solaire est produite à partir de panneaux fabriqués en France. Vraie bonne ou fausse bonne nouvelle ? Les réactions ne se sont pas fait attendre. Les uns ont désigné le verre à moitié vide et la politique en forme de montagnes russes de ces trois dernières années. Les autres se sont inquiétés de ce que cette mesure pourrait contrevenir aux règles du droit de la concurrence en imposant une discrimination entre produits français et étrangers.

Une mesure contraire au droit de l'Union européenne

Le projet de décret annoncé par Nathalie Kosciusko-Morizet n'étant pas finalisé, il est bien trop tôt pour conclure à son illégalité. Au demeurant, rien ne démontre à ce stade que cette mesure pourrait contrevenir aux règles de concurrence ou constituer une mesure d'effet équivalent susceptible d'être dénoncée par la Commission européenne. Pour l'heure, la déclaration de la Ministre n'est pas assez précise, sur le plan du droit, pour permettre d'émettre un jugement définitif. Il conviendra de savoir ce qu'est un panneau solaire « fabriqué en France ». Tous les composants devront-ils avoir été produits sur notre territoire ? La fabrication peut-elle correspondre à l'assemblage ? En clair l'expression « 60% de valeur ajoutée » est encore difficile à définir dès lors que son assiette n'est pas encore rendue publique. Par ailleurs, il est possible que les auteurs du futur décret choisissent d'élargir cette préférence à l'Europe pour prévenir les critiques éventuelles de l'Union européenne. En toute hypothèse on notera que cette volonté du Gouvernement de favoriser une industrie française n'est pas nouvelle. Depuis 2010 et l'annonce d'un moratoire de trois mois sur la conclusion des contrats d'achat, le Gouvernement s'est fixé pour priorité la création de cette filière industrielle tricolore sans que l'on sache toutefois si celle-ci devrait être en tout ou partie intégrée.

Aller plus loin

La décision d'augmenter le tarif d'achat de l'électricité solaire ne peut qu'aller dans le bon sens mais elle ne suffira pas à relancer la filière et à assurer notamment l'accès des petits producteurs alternatifs au marché. En premier lieu, le tarif d'obligation n'est que l'un des leviers de régulation de la filière. L'accès au financement, au foncier, les conditions d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, de raccordement, le coût de l'accès au réseau sont autant d'étapes - et parfois d'obstacles - à franchir par les développeurs et les producteurs pour pouvoir mener à bien un projet. C'est sur toute la chaîne de développement des projets qu'il conviendrait d'intervenir pour mettre au point un dispositif juridique clair et efficace. En second lieu, s'agissant spécifiquement de l'obligation d'achat, une réflexion devrait être engagée non seulement sur la possible diversification des autorités en charge de cette obligation mais également sur la pertinence de la procédure d'appel d'offres pour les installations de plus de 100 kWc, mise en place début 2011. Il s'agit certainement d'un mauvais système qui tend à assurer la régulation urbanistique et environnementale d'un secteur au moyen d'un cahier des charges d'un appel d'offres qui ne devrait en théorie concerner que l'obligation d'achat.

En définitive, la priorité des priorités, pour le solaire comme pour toutes les énergies renouvelables serait de mettre un terme à la succession des annonces pour dessiner enfin ce cadre juridique clair, stable et durable si nécessaire à la réalisation des investissements dans ce secteur. Les acteurs et investisseurs ont besoin de prévisibilité et d'un horizon dégagé. Ils ont besoin aussi que l'on clarifie l'objectif : celui de 5.400 MW de puissance installée en solaire d'ici à 2020 est à la fois trop réduit et ambigu : s'agit-il d'un plafond ou d'un plancher ? Ainsi, si l'augmentation du tarif d'achat ne peut qu'aller dans le bon sens, elle ne saurait cependant être suffisante.

Arnaud Gossement, avocat associé au Barreau de Paris, spécialisé en droit de l'environnement.

Réactions9 réactions à cet article

 

Encore une idée stupide :-) donc le client demandera à l'installateur des panneaux de....photowatt, donc d'EDF afin d'obtenir le tarif privilégié ?! que l'on se pose des questions sur le droit de la concurrence me fait rigoler mais bon...est ce que l'on va bien voir que ce producteur n'est qu'un monteur de panneaux sans valeur ajoutée. EDF qui possédait 50 % de Tenesol avec Total avait déjà abandonné et Total a suivi ensuite...mais par la grâce des élections, le miracle s'accomplit ?!

jymesnil | 15 février 2012 à 19h51
 
 

Je propose que le préambule se termine par «vraie ou fausse mauvaise nouvelle» ai lieu de bonne nouvelle. En quoi un ministre (ou une) fût-elle sortie de polytechnique, se permet-elle de prendre une telle position protectionniste alors que les avancées scientifiques sur les rendements des panneaux se déroulent ailleurs ? Paul Chérel

Paul Chérel (ne pratique pas le pseudo) | 16 février 2012 à 11h02
 
 

Avant de faire ce genre d'annonce, il faudrait peut-être solutionner les problèmes de règlement des factures des contrats actuels par EDF-AOA. On est en train de tuer les projets en ne payant pas dans les délais les factures car celà met en graves difficultés financières des investisseurs qui doivent eux régler les annuités de leur prêt. Avec EDF- AOA on a que des devoirs et aucun droit !

SOLAL | 16 février 2012 à 11h35
 
 

Ce qui a fait le plus de mal au photovoltaïque dans ces dernières années, c'est l'incertitude permanente sur les tarifs de rachat.
Annoncer une hausse de 10% en pleine période électorale ne convaincra personne.
Comment investir à long terme quand il n'y a plus aucune confiance dans les conditions d'amortissement de l'investissement ?.

dominique43 | 17 février 2012 à 10h40
 
 

Hausse tarif d'achat électricité

Paul | 17 février 2012 à 17h59
 
 

Encore une proposition inefficace, et à l'image des incompétences du gouvernement en matière d'énergies renouvelables. Il aurait peut être fallut une baisse des tarifs bien mieux raisonnées, arrêter cette baisse trimestrielle de 10% et enfin fixer un tarif une bonne fois. Cesser avec ces appels d'offres à partir de 100 kWc, sorter ErDF du processus d'obtention de contrat, fermer le CEIAB et par dessus tout nous laisser travailler. Si la filière photovoltaïque avait été gérée par des gens qui parlent en connaissance de cause, PhotoWatt n'aurait pas eu besoin d'être repris par EDF, celui même qui l'a mis dedans...déplorable. Maintenant on veut faire du 'Made in France', c'était déjà chose faite avant que le gouvernement ne met 25000 emplois dans le PV à la rue !

Electron | 20 février 2012 à 21h29
 
 

et dire que tous les gens qui ne sont pas du secteur risque d'acclamer ces choix... pendant ce temps, les pme meurent tranquillement...

wam | 21 février 2012 à 08h21
 
 

Ne nous trompons pas, il y avait un marché français et européen. J'en connais beaucoup qui allait chercher les panneaux photovoltaïque en Allemagne. Si il y a eu moratoire, ce n'est pas pour couper l'herbe sous le pied des chinois, ni des sociétés opportunistes. Non ! En faite les grso (EDF, Total, GDF) n'arrivaient pas à se faire une place.
On tue donc la quasi totalité des PME puis on décide que seul les gros projets sont viables. Il n'y a donc plus de place pour les PME restante. Et en plus les gros projets ne sont pas écologique puisqu'il faut les implanter dans des champs et non pas sur des bâtiments.
On voit bien là la connivence de l'état et des grosses entreprises.
Si nous comparons les emplois créés aujourd'hui et ceux supprimés hier, la balance est négative.
Tant que la France, l'état français, les français, n'auront pas compris que c'est en misant sur les PME que nous pourrons enfin nous développer et exporter, alors il n'y a aucun espoir. Miser sur les grandes groupes français, c'est miser sur des entreprises qui délocaliserons et créerons la richesse ailleurs : cela n'apporte rien de produire et vendre en dehors du territoire, sauf pour les actionnaires.

Pubs | 24 février 2012 à 10h07
 
 

Et oui, il y en a encore qui ne sont pas content "mentalité Française" C'est vrai que EDF va encore tirer son épingle du jeux ! Vous parler de PME (quelle taille ?) car nombre d'entre elles prennent les clients pour des vaches à lait, il devrait y avoir un crédit d'impôt en plus jusqu'au seuil de 13000€ TTC posé par exemple car trop de PME s'en mettent plein les poches en jouant sur la naïveté des gens. Si on veut que plus de Français installent du PV alors il faut une politique de prix cohérente ! Moi ce qui m'énerve c'est que des sté françaises "fabriquent" du PV et que l'on continue sur d'autres produits qui ne sont pas forcement moins cher en plus ! A côté de chez moi des ouvriers polonais montent une centrale PV et c'est scandaleux quand on voit certaines TPE OU PME tirer la langue et le taux de chômage en France ! De plus je pense que les appels d'offres sont pipés ! Les riches deviendront plus riches et les pauvres plus pauvres il n'y a pas de mystère aux inégalités commerciales..........

domsdel07 | 15 mars 2012 à 09h26
 
 

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