Par un arrêt rendu le 9 mai (1) , le Conseil d'Etat a admis que la responsabilité décennale des constructeurs pouvait être recherchée par une commune en raison des nuisances sonores causées par un ouvrage.

Dans cette affaire, il s'agissait d'une commune du département du Nord qui avait recherché la responsabilité décennale du constructeur de sa salle des fêtes en raison des nuisances sonores causées aux riverains par son fonctionnement. La cour administrative d'appel de Douai avait estimé que les nuisances importantes, qui avaient été effectivement constatées, n'affectaient pas l'ouvrage lui-même et ne le rendaient pas impropre à sa destination.

Le Conseil d'Etat annule la décision d'appel. "En excluant ainsi que la commune maître de l'ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception et d'exécution des travaux, sans rechercher si elles n'avaient pas pour conséquence d'empêcher le fonctionnement normal de l'ouvrage et, ainsi, de le rendre impropre à sa destination, la cour a commis une erreur de droit", estime la Haute juridiction administrative, qui a renvoyé l'affaire à la même cour d'appel.