Afin de favoriser la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol, l'article 204 de la loi Grenelle 2 établit une obligation de tri pour les gros producteurs de déchets fermentescibles. "A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets", précise le texte.
Définition des biodéchets
Publiés le 12 juillet, un décret portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets et un arrêté (1) sont venus préciser les obligations qui s'imposent aux producteurs de biodéchets.
En premier lieu le décret précise que "tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires" sont considérés comme des biodéchets.
Cependant, les mesures prévues par le Grenelle ne s'appliquent pas aux biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson, dès lors qu'ils sont gérés en conformité avec le règlement européen 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, aux biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires et aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique.
Entrée en vigueur progressive
En premier lieu, les textes définissent les assujettis et détaillent l'étalement, de 2012 à 2016 en fonction des volumes produits, de la mise en place de l'obligation. Ainsi, les producteurs de plus de 120 tonnes de biodéchets par an, ou de plus de 1.500 litres d'huiles alimentaires, devront trier et valoriser ces déchets dès 2012. Quant à ceux dont la production de biodéchets est comprise entre 10 et 20 tonnes par an, ou dont la production d'huiles alimentaires est comprise entre 60 et 150 litres par an, ils devront appliquer la mesure à partir de 2016.
A noter que ces seuils ont été relevés d'un facteur variant de 4 à plus de 6, par rapport aux premières versions des textes. Ce relèvement est notamment lié aux demandes de la grande distribution et des petites communes qui organisent des marchés sur leur territoire, expliquait en juin Yves Coppin, chargé de mission pour Veolia. En l'occurrence, les premières versions visaient dés 2012 les producteurs de plus de 40 tonnes par an et pour 2016 ceux produisant plus de 1,5 tonnes par an.
L'injection du biogaz dans le réseau complète le tableau
"L'obligation pour les producteurs de biodéchets et d'huiles alimentaires usagées de procéder à une collecte sélective permettra aux filières de valorisation des déchets de disposer d'un gisement de matières premières de plus en plus important", expliquait la ministre de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, à l'occasion de la publication des textes, estimant que "c'est un signal fort en faveur des biocarburants issus des déchets".
Dans ce contexte, la publication des textes relatifs à l'injection du biométhane dans le réseau de distribution du gaz naturel vient confirmer la possibilité de traiter les biodéchets par méthanisation. Ainsi, un arrêté fixe la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans le réseau de gaz et autorise l'utilisation des biodéchets ou déchets ménagers, des déchets organiques agricoles et notamment les effluents d'élevage et les déchets végétaux, des déchets de la restauration hors foyer et des déchets organiques de l'industrie agroalimentaire et des autres agro-industries. Une liste qui recoupe en grande partie la liste des déchets visés par l'obligation de tri et de valorisation.
La filière compostage se prépare
Par ailleurs, les représentants de la filière du compostage, qui constitue l'autre grande option de traitement de ces déchets, s'organisent eux-aussi. Ainsi, le Réseau CompostPlus a identifié deux axes de développement pour la filière : faire évoluer les plateformes de compostages publiques vers le compostage de biodéchets et établir une collecte sélective dédiée au biodéchets, en particulier pour les gros producteurs.
Autre démarche, le Réseau CompostPlus envisage de créer trois outils d'accompagnement. Il s'agit d'un guide méthodologique pour accompagner les collectivités dans la mise en place d'une collecte sélective des biodéchets de particuliers, d'un référentiel qualité de la filière sur la base de la certification Qualorg et d'un service d'observation et de suivi spécifique des collectivités ayant mis en œuvre la collecte sélective.
