La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 octobre une décision (1) qui intéressera les propriétaires de terrains qui s'estiment lésés par un déclassement résultant de l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau. Elle valide en effet la réparation obtenue du juge de l'expropriation par l'un d'eux.

Déclassement de parcelles se trouvant en zones d'urbanisation future

Les faits de l'espèce étaient les suivants. Le préfet de l'Essonne avait pris un arrêté déclarant d'utilité publique au profit d'un syndicat intercommunal la dérivation des eaux de la rivière Essonne et l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée d'une prise d'eau. L'arrêté imposait également le classement des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage en zone agricole (NC) ou en en zone protégée (ND), laissant un an au maire pour mettre en conformité le plan d'occupation des sols (POS) de la commune.

Le propriétaire de six parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, initialement classées en zones d'urbanisation future du POS, avait obtenu du juge de l'expropriation la réparation de son préjudice constitué par la dépréciation des parcelles ainsi déclassées. Le syndicat intercommunal s'est pourvu en cassation contre la décision de la Cour d'appel de Paris accordant cette réparation.

Restrictions importantes à l'utilisation du bien

La Cour de cassation donne raison au propriétaire foncier. Le changement de classement des parcelles "impliquait des restrictions importantes à l'utilisation du bien qui résultaient directement de l'inclusion des terrains dans le périmètre de protection", estime-t-elle. Les juges d'appel avaient donc déduit à bon droit que ces restrictions devaient être indemnisées.

Le syndicat intercommunal contestait également le montant de l'indemnisation retenue, qui s'élevait à la somme de 339.925 euros. La cour d'appel avait jugé qu'une parcelle n'avait pas subi de dépréciation, que deux autres avaient subi une dépréciation de 5,50 euros le mètre carré et que les trois dernières, qui disposaient d'un accès à la voie publique et aux réseaux d'eau et d'électricité, en avaient subi une, évaluée à 10 euros du mètre carré.

Là aussi, la Haute juridiction valide la décision des juges du fond, estimant que ceux ci n'étaient tenus "ni de fixer une date de référence, ni de rechercher l'usage effectif des parcelles à cette date, ni de préciser à quelle date elle se plaçait pour évaluer cette dépréciation".