Le Conseil d'Etat a rejeté le 25 juin (1) une requête de l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (Unicem) Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, qui visait à faire annuler le décret de classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc.
A cette occasion, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence relative au contenu et à la portée des chartes de parcs naturels régionaux fixée par une décision du 8 février 2012 (2) .
La charte peut imposer la localisation des carrières
L'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, une charte de parc naturel régional peut légalement comporter des mesures précises consistant notamment à imposer la localisation de cette activité dans des zones qui lui sont affectées, affirme le Conseil d'Etat.
En l'espèce, la charte du parc du Haut-Languedoc comportait des orientations stratégiques consistant à "poursuivre l'exploitation des matériaux du sous-sol du massif du Sidobre", à "valoriser les autres gisements potentiels, identifiés par les schémas départementaux des carrières sur le territoire du parc, à travers la possibilité de renouveler et étendre les carrières existantes", sauf dans les zones regardées comme "espace d'intérêt écologique" et "espace paysager remarquable", ainsi qu'à permettre "la réouverture d'anciennes petites carrières patrimoniales".
Le Conseil d'Etat précise que, dans le cas où le zonage d'un schéma départemental des carrières, prévu à l'article L. 515-3 (3) du code de l'environnement, est différent de celui de la charte d'un parc naturel régional, il appartient à l'Etat de "veiller à ce que les décisions qu'il prend dans l'exercice de ses autres compétences soient cohérentes avec les prescriptions de la charte".
Il écarte donc le moyen des requérantes selon lequel, en prévoyant un tel zonage, les auteurs de la charte auraient excédé leur compétence et empiété sur celle du préfet chargé de l'élaboration du schéma départemental des carrières.
Une décision à resituer dans la jurisprudence du Conseil
Cette décision qui renforce la portée des chartes de parcs naturels régionaux doit toutefois être lue au regard de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2012, qui en avait fixé le cadre général et dont les considérants sont d'ailleurs repris.
La Haute juridiction avait indiqué que la charte était un acte destiné à "orienter l'action des pouvoirs publics (…) et à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis". Avant d'ajouter : "Il appartient, dès lors, à l'Etat et aux différentes collectivités territoriales concernées de prendre les mesures et de mener les actions propres à assurer la réalisation des objectifs de la charte et de mettre en œuvre les compétences qu'ils tiennent des différentes législations, dès lors qu'elles leur confèrent un pouvoir d'appréciation, de façon cohérente avec les objectifs ainsi définis".
Mais le Conseil d'Etat avait aussi fixé un certain nombre de limites, qui avaient permis à l'Unicem Rhône-Alpes d'obtenir l'annulation partielle de la charte du parc du massif des Bauges. "La charte d'un parc naturel régional ne peut légalement imposer par elle-même des obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives prises par les autorités publiques à leur égard", avait affirmé la décision. "Elle ne peut davantage subordonner légalement les demandes d'autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement à des obligations de procédure autres que celles prévues par les différentes législations en vigueur", avait-elle complété.
Soufflant le chaud et le froid, le Conseil d'Etat avait néanmoins ajouté : "Si les orientations de protection, de mise en valeur et de développement que la charte détermine pour le territoire du parc naturel régional sont nécessairement générales, les mesures permettant de les mettre en œuvre peuvent cependant être précises et se traduire par des règles de fond avec lesquelles les décisions prises par l'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte dans l'exercice de leurs compétences devront être cohérentes", sous réserve que "ces mesures ne méconnaissent pas les règles résultant des législations particulières régissant les activités qu'elles concernent". Leur légalité est également subordonnée, précisait la décision, à leur compatibilité avec l'objet que le législateur a assigné aux parcs naturels régionaux et à leur caractère nécessaire pour la mise en œuvre des orientations de la charte.
Difficile par conséquent de préjuger de la légalité des dispositions d'une charte de parc naturel régional face à une jurisprudence aussi fine….
