Qualité de l'air : la Commission adresse un avertissement à la France et à sept autres États membres
La Commission a annoncé dans un communiqué avoir adressé un avertissement à huit États membres pour des manquements persistants à leurs obligations en matière d'amélioration de la qualité de l'air. Des lettres ont été envoyées à l'Autriche, à la Belgique, au Danemark, à la Grèce, à la France, à la Hongrie, à la République slovaque et à la Roumanie. L'avertissement porte sur des émissions excessives de minuscules particules dénommées «PM10» qui restent en suspension dans l'air. La législation européenne imposait des limites à mettre en œuvre pour 2005. De nombreux États membres ont demandé le report à juin 2011 de la date butoir pour l'application des normes relatives aux PM10 et un report de l'échéance a été accordé à certains pays qui avaient consentis des efforts manifestes pour améliorer le respect des exigences en la matière. Les lettres envoyées sont adressées aux pays qui, selon l'appréciation de la Commission, restent à la traîne. Une lettre distincte est aussi envoyée à la France pour manquement à ses obligations relatives à la maîtrise des émissions d'anhydride sulfureux.
Élimination des déchets : la Commission intente une action contre la Bulgarie
La Commission a également poursuivi la Bulgarie en justice pour ne pas avoir correctement mis en œuvre la législation communautaire sur les déchets. L'affaire concerne des installations inadéquates d'élimination des déchets situées dans sa capitale, Sofia. La Bulgarie aurait dû disposer d'un réseau adéquat d'installations d'élimination des déchets au moment de son adhésion au 1er janvier 2007. Cependant, Sofia continue de compter sur sa vieille décharge non conforme de Sudohol.
Responsabilité environnementale : la Commission envoie un dernier avertissement à la Finlande
La Commission européenne a par ailleurs adressé à la Finlande un dernier avertissement écrit pour ne pas s'être conformée à un arrêt de la Cour de justice européenne concernant la législation relative à la responsabilité environnementale. L'arrêt concerne la non-transposition par la Finlande de la directive communautaire relative à la responsabilité en matière de réparation des dommages environnementaux. Bien que la transposition soit à présent achevée en ce qui concerne le continent, les mesures de transposition de la directive n'ont pas encore été définitivement adoptées dans la province d'Åland. La date limite fixée était le 30 avril 2007. Dans le cas où la Finlande n'adopterait pas de mesures pour se conformer au dernier avertissement, la Commission est habilitée à demander à la Cour de lui infliger des amendes.
Italie : la Commission saisit la Cour en raison d'autorisations industrielles manquantes
La Commission européenne poursuit aussi l'Italie devant la Cour de justice pour défaut de délivrance ou d'actualisation des autorisations requises pour plusieurs centaines d'activités industrielles. L'infraction susmentionnée concerne la directive européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), dont l'objectif est d'éviter et de limiter les émissions industrielles dans l'air, les eaux et les sols. En vertu de la directive, les États membres devaient, pour le 30 octobre 2007 au plus tard, délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles qui étaient exploitées avant le mois d'octobre 1999 ou réexaminer et, le cas échéant, actualiser les autorisations existantes. Les données fournies par l'Italie indiquent que plusieurs centaines d'installations sont toujours en attente d'autorisations nouvelles ou actualisées. Après deux avertissements écrits, la Commission a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Protection de la nature : L'Espagne traduit devant la Cour
La Commission européenne a par ailleurs traduit l'Espagne devant la Cour au motif que celle-ci n'assure pas une protection adéquate de 174 zones Natura 2000 des Îles Canaries. L'Espagne a pris un retard de deux ans dans l'adoption des mesures de protection nécessaires. Des lettres d'avertissement séparées concernant d'autres dossiers relatifs à la protection de la nature sont adressées à Chypre et à la Bulgarie. Le dossier de Chypre a été ouvert en 2007, faute pour ce pays d'avoir désigné un nombre suffisant de zones de protection pour les oiseaux. La Commission est également préoccupée par les évaluations des incidences sur l'environnement réalisées dans le massif du Rila en Bulgarie avant la construction de stations de ski à cet endroit.
Directive sur la cogénération: la Commission adresse un avis motivé à quatre États membres
La Commission européenne a également envoyé un avis motivé à la Finlande, au Portugal, au Royaume-Uni et à la Slovaquie pour non-communication des mesures assurant la transposition complète de la directive concernant la promotion de la cogénération. Ladite directive vise à promouvoir l'utilisation de la production combinée de chaleur et d'électricité en vue d'économiser l'énergie primaire, de prévenir les pertes de réseau et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Gestion des déchets : la législation communautaire en matière de déchets n'est pas mise en œuvre
La Commission européenne a enfin adopté deux rapports d'où il ressort que, dans bon nombre d'États membres, la législation communautaire en matière de déchets n'est pas mise en œuvre et appliquée comme il se doit. L'évaluation souligne que les États membres doivent déployer des efforts considérables pour faire en sorte que la gestion des déchets réponde aux exigences définies par la législation de l'Union européenne.
Article publié le 21 novembre 2009
