Après sa condamnation par la Cour de justice de l'UE, la France se met peu à peu en conformité avec la directive européenne sur les véhicules hors d'usage. Un premier décret a été publié 6 février 2011 afin de transposer la réglementation européenne. Le texte ''impose aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l'obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d'usage que leur apportent les détenteurs''. Les centres VHU agréés ''ont l'obligation d'effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler''. En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année, la filière VHU parvient aujourd'hui à un taux de réemploi et de recyclage de 79,6 % pour un objectif fixé à 80 % pour l'année 2006.
Le 26 juillet 2011, un arrêté a été publié afin de fixer les modalités d'organisation des réseaux de centres agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2011.
Améliorer la réutilisation, le recyclage, et la valorisation
Les réseaux de centres VHU agréés mis en place par un producteur ou un groupement de producteurs seront approuvés, pour une durée maximale de quatre ans, par décision du ministre chargé de l'environnement, après avoir établi sa conformité aux exigences de la réglementation. Chaque réseau devra notamment justifier de mesures et projets portés par le producteur ou groupement de producteurs afin d'accompagner les centres VHU agréés appartenant au réseau dans l'atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés dans le code de l'environnement. Ainsi, le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités et le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.
Au plus tard le 1er janvier 2015, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités et le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités.
Chaque année, un rapport d'activité devra être remis au ministère de l'écologie qui dresse notamment un état des lieux des taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation.
Les conventions signées entre producteurs ou groupe de producteurs ne peuvent pas conduire à l'exclusivité du centre VHU agréé au profit d'un producteur ou groupement de producteurs et imposer au centre VHU agréé de n'accepter des VHU que de certaines marques ou de certains modèles. De même elles ne pourront pas interdire la vente de pièces détachées.
En cas de non respect des exigences de la réglementation, le producteur ou groupement de producteurs qui a mis en place ce réseau sera mis en demeure de s'y conformer dans un délai qui ne saurait être inférieur à trois mois. À défaut de s'être conformé aux exigences dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'approbation du réseau.
Mailler l'ensemble du territoire
''Afin de permettre une disponibilité appropriée aux détenteurs, tout réseau de centres VHU agréés mis en place par un producteur ou un groupement de producteurs'' doit permettre à tout détenteur sur l'ensemble du territoire de remettre son véhicule hors d'usage à un centre VHU agréé situé dans une zone délimitée par un rayon de 50 kilomètres. Ainsi, les départements dont la population est supérieure ou égale à 1,5 million d'habitants, hors Ile-de-France, doivent disposer d'au moins sept centres VHU agréés. Les départements dont la population est comprise entre 1 et 1,5 million d'habitants, hors Ile-de-France, doivent disposer d'au moins cinq centres VHU agréés. Les départements dont la population est comprise entre 0,5 et 1 million d'habitants, hors Ile-de-France doivent disposer d'au moins trois centres VHU agréés. Les départements dont la population est comprise entre 0,25 et 0,5 million d'habitants, hors Ile-de-France, doivent disposer d'au moins deux centres VHU agréés. Les départements dont la population est inférieure à 0,25 million d'habitants doivent disposer d'au moins un centre VHU agréé. Enfin, l'Ile-de-France doit disposer d'au moins un centre VHU agréé pour 250.000 habitants.
Les départements d'outre-mer doivent quant à eux disposer d'au moins un centre VHU agréé dans les départements d'outre-mer, sauf la Réunion qui devra en avoir deux. Les collectivités d'outre-mer pour lesquelles la réglementation nationale s'applique devront disposer d'au moins un centre VHU agréé.
