Depuis le lancement de la seconde période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en janvier 2011, de nombreux obligés ont déposé auprès des services instructeurs des demandes d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie. Le ministère de l'écologie (MEDDTL) a validé plus de 4.600 demandes de certification déposées par 853 porteurs de projet selon le dernier bilan arrété au 31 mars. La totalité des actions d'économies d'énergie validées représente 196,2 TWh d'économie sur les 345 TWh à économiser d'ici fin 2013. La majeure partie de ces économies (180,1 TWh) a été réalisée par des "obligés", autrement dit les sociétés soumises à l'obligation d'économie : fournisseurs d'électricité, de gaz, de fioul ou de chaleur et désormais les distributeurs de carburant. Les autres demandes (16,1 TWh) ont été déposées par des "non obligés" et notamment des collectivités territoriales.
Les demandes se basent principalement sur les opérations standardisées par l'administration à hauteur de 191,5 TWh. Les travaux dans le secteur du bâtiment résidentiel sont les plus nombreux et représentent plus de 83,2% des économies réalisées. Ils portent majoritairement sur l'aspect thermique avec l'installation de chaudières individuelles ou collectives à condensation ou à basse température, de chauffages au bois ou de pompes à chaleur. Les travaux d'amélioration de l'enveloppe des bâtiments comme l'isolation des toitures et des combles et le changement des fenêtres sont également très prisés.
Les autres secteurs comme le bâtiment tertiaire (7% des économies réalisées), l'industrie (6%), les réseaux (3,5%) et les transports (0,3%) semblent moins attractifs.
Les structures collectives se développent
Organisation du dispositif
Dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) mis en place le 1er juillet 2006, les énergéticiens doivent réaliser des opérations d'économies d'énergies sur leurs installations ou via leurs clients, que ce soient des particuliers, des industriels ou des collectivités. Une fois les travaux réalisés, ces ''obligés'' doivent transmettre un dossier de demande de certificats aux DREAL (ou DRIEE Ile-de-France) de la région dans laquelle leur siège social est installé. Une fois attribués, les CEE sont matérialisés par une inscription au registre national et peuvent faire l'objet de transactions négociées par virement entre comptes.
Rappelons que pour un fournisseur d'énergie, son adhésion a une structure collective entraîne le transfert global de son obligation pour la totalité de la deuxième période du dispositif. Les structures collectives sont soumises à des obligations d'économies d'énergie égales à la somme des obligations transférées. En cas de défaillance de la structure collective, les obligations individuelles reviennent à chaque adhérent.
Futures évolutions prévues
Selon la direction générale énergie climat du ministère (DGEC), une circulaire sera très prochainement publiée pour apporter quelques précisions sur la mise en œuvre de cette deuxième période. Un projet de décret relatif au contrôle du dispositif et aux sanctions à appliquer en cas de manquements aux exigences réglementaires est également en cours d'élaboration. L'objectif étant de le publier cet été.
Par ailleurs, un guichet unique sera prochainement créé pour déposer les demandes de CEE. Localisé en Ile-de-France, ce pôle sera notamment chargé de l'instruction des demandes de certificats et des demandes d'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie, de la délivrance des certificats et des agréments, de la réalisation des opérations de contrôle, du constat des infractions et, le cas échéant, du prononcé des sanctions correspondantes. La création de ce service unique découle de l'analyse de la première période du dispositif. Sachant que les dossiers de demande de certificats doivent être déposés à la DREAL de la région dans laquelle leur siège social est installé, 95% de l'objectif de la première période avait été validé par la DRIRE Ile-de-France. L'objectif est que ce service à compétence nationale soit opérationnel dès la rentrée 2011.
