Un arrêté, publié ce mardi 21 février, fixe la bonification du volume de certificats d'économies d'énergie (CEE) délivrés pour certaines opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette bonification est valable pour l'attribution des CEE pour la troisième période qui court de janvier 2015 à décembre 2017. Elle porte sur les opérations réalisées entre 1er mars 2017 et le 31 mars 2018.
Pour rappel, la troisième période des CEE fixe un objectif de 150 térawattheurs cumulés et actualisés (TWh cumac) pour des opérations à destination de ménages en situation de précarité énergétique. Cette obligation s'ajoute à l'obligation initiale de 700 TWh cumac. La pénalité pour l'obligation "précarité" est de 15 euros par mégawattheure cumulé et actualisé (MWh cumac), contre 20 euros pour l'obligation standard. Les CEE précarité bénéficient d'une bonification, objet de cet arrêté, et de programmes dédiés.
Charte "coup de pouce économies d'énergie"
Avec cette bonification, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique est porté à 289 MWh cumac pour les actions "chaudière biomasse individuelle", à 178 MWh cumac pour les actions "chaudière individuelle à haute performance énergétique", à 22 MWh cumac pour les actions "système de régulation par programmation d'intermittence" et 11,1 MWh cumac pour les actions "émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées".
Pour pouvoir bénéficier de la bonification, les opérations devront être réalisées dans le cadre de la charte d'engagement "coup de pouce économies d'énergie". Cette charte, annexée à l'arrêté, prévoit que le professionnel propose des incitations financières au ménage en situation de précarité énergétique : au moins 1.300 euros pour un remplacement de chaudière individuelle par une chaudière biomasse, au moins 800 euros pour le remplacement d'une chaudière individuelle par une chaudière au fioul ou au gaz à haute performance, ou encore au moins 100 euros pour l'installation d'un système centralisé de régulation des radiateurs électriques. Le professionnel devra aussi proposer une isolation des combles ou de la toiture pouvant permettre un reste à charge à partir de 1 euro en fonction des caractéristiques du logement et des revenus des ménages.
