Le Programme « Toits d'abord » porté par la Fondation Abbé Pierre est désormais éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), conformément à un arrêté paru le 7 avril au Journal officiel.

Ce programme vise la production d'une offre locative à loyers "très sociaux" destinée aux ménages les plus défavorisés, par la construction et la rénovation de 600 à 700 logements par an.

Un dispositif créé en 2005

Le dispositif des CEE, créé par une loi de 2005, "repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels", rappelle le ministère de l'Ecologie.

Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. "En fin de période, les vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie", détaille le ministère. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d'euro par kWh manquant.

Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés

Conformément au décret du 29 décembre 2010, les actions qui peuvent donner lieu à la délivrance de CEE sont la réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté, la réalisation d'opérations spécifiques lorsque l'action n'entre pas dans le champ de ces dernières, ou la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés. Le programme "Toits d'abord" entre dans cette troisième catégorie.

De la même façon, le programme "Habiter mieux" de l'Anah, visant à la rénovation de 300.000 logements dont les propriétaires occupants sont en situation de précarité énergétique, a été validé par un arrêté du 25 novembre 2011.