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Le Cese veut renforcer le reporting intégré pour une "promotion active" de la RSE

Dans l'attente du décret modificatif sur la responsabilité sociétale des entreprises, le Cese appelle à renforcer le reporting environnemental, dans un avis visant à contribuer aux travaux de la plateforme nationale RSE qui débuteront en septembre.

Gouvernance  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Les membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont adopté le 26 juin en plénière le projet d'avis visant à promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) comme "outil de la transition économique, sociale et environnementale". Cet avis, rapporté par Alain Delmas (groupe CGT), résulte d'une autosaisine proposée par la section des affaires européennes et internationales du Cese fin février dernier. Il a été adopté à une large majorité avec 143 voix pour, 8 contre et 3 abstentions. L'avis formule dix préconisations pour "une promotion active de la RSE" et sa meilleure intégration dans le dialogue sociétal entre parties prenantes. Il "milite" également "pour une stratégie européenne plus affirmée dans ce domaine" (cf. encadré), a expliqué le rapporteur Alain Delmas au cours d'un point presse.

Renforcement du reporting environnemental

Parmi les préconisations, le Cese appelle à renforcer le reporting financier et extra-financier intégré des entreprises, prévu en France  par le décret du 24 avril 2012 appliquant l'article 225 de la loi Grenelle 2 de 2010. La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001 demandait déjà aux 700 entreprises françaises cotées sur le marché de publier ce rapport annuel sociétal. "La loi NRE et le Grenelle 2, en matière de périmètre et de définition des obligations de reporting RSE, ont permis des avancées significatives" dans l'Hexagone, a souligné M. Delmas. Mais si ces deux textes représentent "un premier pas législatif" en matière de RSE, le Cese pointe toutefois un décret d'application "en dessous des ambitions affichées" en matière de reporting. Dans la partie sociale du texte prenant en compte l'impact de l'activité sur les populations locales, "ne figurent pas certaines informations pourtant mentionnées dans le bilan social, qui, il est vrai, n'est communiqué qu'aux comités d'entreprises.", critique l'avis. Quant à sa partie environnementale, le décret "ne comprend aucune innovation significative, à l'exception d'une information sur les rejets de gaz à effet de serre, sur l'adaptation aux conséquences du changement climatique et sur les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité", déplore le Cese.

Autre disposition polémique du décret : la distinction des sociétés cotées et non cotées concernées par l'obligation de reporting. Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait alors annoncé la suppression de ce critère de cotation par modification du décret pour que cette distinction "soit remplacée par un critère plus pertinent qui serait lié à la taille des entreprises". Il avait également annoncé la publication "dans les plus brefs délais" de l'arrêté relatif aux organismes tiers indépendants chargés de vérifier les reportings, en conformité avec le décret.

Mais à ce jour, cette suppression n'est toujours pas effective. "Nous n'avons pas plus de nouvelles", a indiqué M. Delmas. Tandis que "les modalités concrètes" de vérification des rapports annuels "doivent encore être précisées par décret", rappelle le Cese, en s'interrogeant sur le rôle à jouer par les agences de notation extra financière.

 
Un cadre européen de reporting extra-financier Le Cese se déclare favorable "à la consolidation du cadre européen en matière d'information extra-financière". Il rappelle qu'au niveau européen, la stratégie sur la RSE de la Commission a été actualisée en 2012 pour proposer, notamment, un système de suivi et d'évaluation des actions engagées, que ce soit par les Etats membres, les entreprises ou les organisations syndicales. Aujourd'hui, moins de 10% des plus grandes sociétés européennes publieraient régulièrement un reporting RSE, selon la Commission européenne. "L'avis approuve également le prochain schéma de préférences tarifaires de l'Union Européenne [en vigueur le 1er janvier 2014], en direction prioritairement des Etats les plus démunis", ajoute Alain Delmas.

Une position partagée par le Premier ministre qui estime que la RSE "nécessite de réfléchir dans un cadre européen, voire au-delà. L'Europe doit peser de tout son poids dans la dynamique de construction des référentiels internationaux pour l'export et pour le développement", a déclaré Jean-Marc Ayrault le 17 juin, lors du lancement de la plateforme RSE.
 

Le Cese propose par conséquent de renforcer le reporting intégré ''en mettant l'accent sur la soumission aux mêmes obligations déclaratives les entreprises dont les titres sont admis à négociation sur un marché réglementé et les entreprises non cotées". Il appelle au renforcement du reporting environnemental, en particulier sur les informations relatives à la protection de la biodiversité et à l'adaptation et à la lutte contre le changement climatique. Il préconise également "la consolidation du dialogue des entreprises avec les parties prenantes". Le Conseil demande aussi "la reconnaissance de nouveaux droits à l'information au profit des institutions représentatives du personnel". Les dispositions qui permettaient de présenter leur avis sur les démarches de RSE en complément des indicateurs sociaux ont été supprimées par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, rappelle-t-il. Pour Bernard Guirkinger, vice-président de la section des affaires européennes et internationales du Cese, ces propositions visent un reporting RSE "plus ambitieux" et "défendent" le dialogue au sein de l'entreprise avec "l'association des salariés et syndicats". Car "il y a encore des progrès à faire dans ce domaine".

Mais "en même temps et c'est le point de vue des entreprises, il faut accepter qu'il y ait un minimum de stabilité réglementaire et législative. On ne peut pas constamment revoir des textes et des décrets qui ont été pris", a déclaré M. Guirkinger."La législation française en matière de RSE est ambitieuse alors que les entreprises se sont mobilisées à plusieurs reprises de façon volontaristes" sur ces questions, indique-t-il. Ces dernières plaident "pour une stabilité" réglementaire et "une anticipation". C'est pourquoi, le Cese préconise l'évaluation au préalable de l'application des dispositions de la loi Grenelle 2 notamment en matière de reporting social, ajoute-t-il. Rappelons qu'en attendant le nouveau décret, le texte s'applique déjà aux entreprises cotées et non cotées de plus de 5.000 salariés permanents (et 1 milliard d'euros de total de bilan ou de chiffre d'affaires annuel). Pour l'heure, "les entreprises s'inquiètent de toute nouvelle bureaucratie qui nuirait à leur compétitivité'', réitère Bernard Guirkinger.

Contribution aux travaux de la plateforme RSE

L'avis du Cese doit contribuer aux travaux de la plateforme pour la promotion de la RSE installée officiellement le 17 juin par le Premier ministre. Demandée par les ONG et le patronat, l'objectif de cette plateforme de concertation doit justement "permettre à tous les acteurs de débattre de la RSE" et "donner un nouveau souffle", a déclaré Jean-Marc Ayrault. Si plus de 80% des entreprises de plus de 500 salariés s'impliqueraient dans la RSE, seulement 23% des entreprises de moins de 50 salariés s'y engageraient dans l'Hexagone.

Cette plateforme réunit 48 membres répartis en huit collèges de parties prenantes (Etat, employeurs, élus, syndicats, ONG environnementales et de la société civile,…), composés de 6 représentants. Figurent notamment parmi les membres : le Medef, le Forum citoyen pour la RSE, les ONG Fondation Nicolas Hulot ou France Nature Environnement, l'observatoire de la responsabilité des entreprises (Orse) ou encore le Forum pour l'investissement responsable (Fir), Coordination Sud et le Collège des directeurs développement durable (C3D). Son pilotage est confié au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

"Les thèmes de reporting ne sont pas toujours pertinents. Il vous faudra avancer sur ce sujet tout en préservant une visibilité juridique pour les entreprises, car elle leur est indispensable et en restant dans l'esprit de la nécessaire simplification des normes pour les entreprises", a souligné le Premier ministre. Et de rappeler : "La priorité du gouvernement à court terme a été que le cadre juridique actuel en matière de reporting extra-financier puisse s'appliquer". La plateforme "pourra faciliter cette application", espère le ministre. Le reporting RSE sera donc à l'ordre du jour de la première réunion de la plateforme le 17 septembre prochain.

Rapport Brovelli-Drago-Molinié : une mise en place de reporting intégré "prématurée"

Présentées lors de l'inauguration, les 20 propositions du rapport Brovelli-Drago-Molinié, demandé par le gouvernement, contribueront également aux travaux de la plateforme pour renforcer la démarche RSE à l'horizon 2020. Le rapport estime cependant "qu'il est difficile de retenir dans l'immédiat l'idée d'un reporting intégré compte tenu de la diversité des publics auxquels s'adressent les rapports existants et tant que des stratégies de performance globale n'auront pas été engagées."

En revanche, "un premier progrès" pourrait être enregistré en faisant converger les différents rapports d'information établis par les entreprises "pour stimuler, à long terme, la construction d'un reporting plus intégré", préconisent les rapporteurs. Ils demandent d'adapter les indicateurs de performance extra-financière du reporting RSE par branche professionnelle. "Les entreprises pourraient, alternativement aux 42 informations standard prévues [par le décret RSE], se concentrer sur la publication d'informations associées à des «problématiques clés » de la branche". Ils jugent également "indispensable" de fiabiliser la nature des informations diffusées en finalisant le dispositif français de vérification par un tiers extérieur via une publication "rapide" de l'arrêté.

L'avis du Cese et le rapport Brovelli-Drago-Molinié alimenteront les débats de la plateforme. Mais déjà, sa gouvernance et sa composition ne font pas consensus auprès du patronat. Le Medef et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises craignent que le grand nombre d'interlocuteurs freinent les travaux et s'interrogent sur leur participation. De son côté, le Comité français pour l'environnement et le développement durable (Comité 21) a dénoncé son absence parmi les membres de la plateforme.

Réactions1 réaction à cet article

 

On s'agite pour se donner l'illusion de l'action... Et pour donner du taf à nombre de consultants opportunistes et d'auditeurs dont la compétence pose question. Relancer aussi la production de brochures en papier glacé, certifié durable lui aussi, of course.
Quant à l'effet sur le caractère durable de l'activité en Europe et en France, il me semble qu'il est visible: effondrement.

Albatros | 02 juillet 2013 à 09h54
 
 

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