Le conseil de la simplification, animé par le député socialiste Thierry Mandon et le chef d'entreprise Guillaume Poitrinal, a présenté ce lundi 14 avril cinquante mesures visant à faciliter la vie des entreprises. Ces mesures, qui ont été validées par le Président de la République, sont applicables immédiatement ou, pour la plupart, au 31 décembre 2014.

Réduire les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Toute une série de mesures vise à faciliter les opérations d'aménagement et de construction. Ont ainsi été décidées : la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et des permis de construire "notamment en étudiant des modalités alternatives à l'enquête publique", la révision des obligations parasismiques pour les bâtiments neufs, la révision de la réglementation de la sécurité incendie, la simplification de l'application de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) pour les petites extensions de bâtiments existants, la facilitation des projets de logements en zone urbaine, ou encore la révision de la réglementation en matière de local à vélos.

Il a également été décidé de créer une autorisation unique pour "les projets électriques en mer".

Assouplir les obligations de signalétique de tri

On notera également des mesures ciblées sur des secteurs particuliers.

Pour les entreprises industrielles sont annoncés le lancement d'une révision de la réglementation du contrôle des équipements sous pression ainsi qu'un assouplissement des obligations de signalétique de tri.

Les professions agricoles bénéficieront, quant à elles, d'une simplification de la fiche de distributeur en agriculture biologique ainsi que d'une simplification de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Non-rétroactivité fiscale

Un certain nombre de décisions plus générales touche l'ensemble des entreprises. Parmi celles-ci figure la garantie de ne pas accroître les charges des entreprises. "L'impact sur les entreprises de toute évolution de la réglementation et de la législation sera évalué pas des experts indépendants, représentants du monde économique, et chaque nouveau coût sera compensé par une réduction au moins équivalente", indique le Conseil de simplification.

Le choc de simplification passera également par une facilitation de l'accès au droit. "A l'avenir, l'ensemble des normes d'application obligatoire et des circulaires sera regroupé sur le site Légifrance, de manière lisible, utilisable gratuitement et sans restriction", précise le dossier de présentation des mesures.

Le Conseil de simplification entend également étendre les "rescrits" à d'autres domaines que la fiscalité. "En cas de doute sur l'application d'une norme à une situation concrète, une entreprise pourra interroger l'administration qui sera tenue de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement, dans la mesure où la situation lui aura été décrite de bonne foi", explique le document.

Les instructions fiscales seront par ailleurs publiées à date fixe afin "d'alléger la veille fiscale des entreprises" et "de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions". Un principe de non-rétroactivité fiscale sera par ailleurs appliqué immédiatement pour les entreprises.

Des facilitateurs de projets au niveau local

Au plan local, des facilitateurs de projets seront désignés. Ils pourront être sollicités par les entrepreneurs "dans les situations de blocage dans leurs relations avec les administrations".

Par ailleurs, le silence des commissions administratives locales au terme d'un délai donné vaudra désormais accord. Le document cite en exemple le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Le Conseil de simplification prévoit également des mesures de facilitation de l'accès à la commande publique par une réduction des informations administratives à fournir.

Mais le choc de simplification se veut aussi interactif. C'est pourquoi, le Conseil de simplification met à disposition des entreprises et du grand public un portail internet faire-simple.gouv.fr (1) destiné à recueillir des propositions susceptibles d'enrichir le programme de simplification.