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Actu-Environnement

Christiane Taubira installe le groupe de travail sur le préjudice écologique

Gouvernance  |    |  G. Dode

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a révélé le 24 avril la composition du groupe de travail chargé d'établir un rapport sur l'insertion du préjudice écologique dans notre code civil. Déjà annoncé en mars, ce rapport est attendu pour la mi-septembre 2013.

Présidé par Jean-Yves Jégouzo, professeur émérite de droit public à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, le groupe de travail "rassemble une diversité de compétences et d'expériences", annonce la ministre. Huit membres extérieurs participeront à la réflexion : les professeurs Philippe Brun (1) , Laurent Neyret (2) et François-Guy Trébulle (3) , les avocats Patricia Savin (4) et Alexandre Faro (5) , et les magistrats Françoise Nési (6) , Jean-Philippe Rivaud (7) et Hugues Adida-Canac (8) . Ils disposent d'une totale liberté de réflexion pour faire leurs propositions, avec l'appui des travaux et expériences déjà menées, indique la ministre.

Un remède au préjudice collectif causé à l'environnement

"Elaborer un texte de loi qui ne prétende pas à l'exhaustivité mais à la capacité à couvrir l'exhaustivité", telle est la mission prescrite par la ministre, "afin d'enrichir notre droit et de le stabiliser". Les incriminations, les procédures, les acteurs, les conditions de réparation et d'application des décisions… constituent un éventail large de réponses à apporter pour ces experts. Une capacité d'anticipation est attendue de leur part afin de prévoir non seulement l'état actuel des risques écologiques mais également ceux qui pourront survenir, évitant ainsi toutes les failles possibles.

Les membres du groupe de travail devront pallier l'insuffisance du droit positif actuel, explique la ministre. L'article 4 de la Charte de l'environnement, la loi du 1er août 2008 (9) et la jurisprudence, notamment avec l'affaire Erika, restent des outils dispersés, conduisant les tribunaux à faire application de la responsabilité civile de droit commun non adaptée au préjudice collectif causé à l'environnement. L'étape ultime reste donc l'inscription d'un principe de responsabilité environnementale dans notre code civil de 1804 et de pérenniser ce principe. Il s'agit d'un "beau défi" que la ministre précise mener avec les ministères de l'Ecologie et des Finances.

Du côté des parlementaires, une proposition de loi du sénateur Retailleau sur le même sujet vient d'être adoptée en commission au Sénat.

1. Professeur à l'Université de Savoie. Il y dirige le Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC) et y enseigne le droit civil.Il est également spécialisé en droit du dommage corporel.2. Professeur des universités en droit privé à l'Université d'Artois, ses recherches concernent la responsabilité environnementale, la responsabilité médicale et le droit de la bioéthique, dans leur dimension tant nationale qu'internationale.3. Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, il enseigne en droit des affaires, en droit de l'environnement et du développement durable, en droit immobilier et en droit civil.4. Avocate et docteur en droit, elle est plus particulièrement en charge des dossiers liés au droit de l'environnement et du développement durable.5. Avocat en droit de l'environnement essentiellement aux côtés des associations de protection de l'environnement et des victimes de pollutions. Alexandre Faro est intervenu sur des dossiers tels que celui de l'exportation illicite du porte-avion Clemenceau ou celui de la marée noire de l'Erika.6. Vice-présidente adjointe du tribunal de grande instance de Versailles, membre du Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement.7. Substitut général chargé d'un secrétariat général à la Cour d'appel d'Amiens et magistrat référent pour les affaires d'atteintes à l'environnement, membre fondateur du réseau des procureurs européens pour l'environnement.8. Conseiller référendaire à la deuxième chambre de la Cour de cassation. Il est spécialisé dans le droit du dommage corporel.9. Consulter la loi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019277729&dateTexte=&categorieLien=id

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