Ancien ministre de l'Environnement, Présidente de Cap21
Le gouvernement essaie de faire passer en force et en catimini une nouvelle loi sur les OGM. En 2009, le Conseil d'État, sur la demande du Comité de Recherche et d'Information Indépendantes sur le génie Génétique (Crii-gen) que je présidais alors, avait annulé le décret pris par Dominique de Villepin pour assurer la transcription en droit français de la directive OGM 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.
Le Conseil d'État avait en effet considéré qu'en application des dispositions de la Charte de l'environnement, seule la loi pouvait fixer les règles d'information, de participation du public et de protection de l'environnement. Il avait donné au gouvernement le délai du 30 juin 2010 pour que la loi soit votée. Depuis cette échéance, la France ne répond plus aux obligations communautaires relatives à la transposition des directives.
Eviter un débat au Parlement
Pour éviter de faire voter une loi et d'ouvrir ainsi un débat au Parlement sur les OGM, le gouvernement triche ouvertement. Se raccrochant à une disposition, celle de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, il esquive le débat parlementaire et recourt à une ordonnance.
Cette disposition a permis au gouvernement d'intervenir par voie législative "pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin : d'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets (…)".
Sur la base de cet article, le Gouvernement propose une ordonnance "portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques", dont le titre abscons ne doit pas masquer l'objectif : faire passer en force les mesures rejetées par le Conseil d'Etat.
Le Gouvernement représente le même projet
Les articles 2 et 3 du projet d'ordonnance "permettent d'exécuter cette décision de justice", a ainsi annoncé le ministère de l'Ecologie, précisant qu'"ils visent uniquement à reprendre à l'identique, mais au niveau législatif, les dispositions réglementaires qui avaient été annulées".
Or, l'article 256 n'a nullement permis au gouvernement d'éviter le débat parlementaire, suite à une annulation juridictionnelle. Il est donc tout à fait faux de soutenir que le Conseil aurait demandé au gouvernement de simplement reprendre par voie législative la même disposition que celle qu'il avait prise par voie réglementaire.
En particulier, il faut noter que le projet d'ordonnance ne prévoit toujours pas la communication des études sur la santé. Il renforce le pouvoir du gouvernement en ce qui concerne la confidentialité des études et il n'apporte strictement rien en ce qui concerne les études préalables sur les milieux récepteurs, ni les plans de surveillance a priori et non a posteriori.
