Actu-Environnement
 
 
 
 

Le Gouvernement veut transposer en force la directive européenne sur les OGM

En 2009, le Conseil d'Etat avait annulé le décret transposant la directive de 2001 sur les OGM. Aujourd'hui, le Gouvernement tente un passage en force en proposant une ordonnance qui permettrait d'éviter tout débat parlementaire.

Chronique  |  Agriculture  |    |  Actu-Environnement.com
   
Le Gouvernement veut transposer en force la directive européenne sur les OGM
Corinne Lepage
Ancien ministre de l'Environnement, Présidente de Cap21
   

Le gouvernement essaie de faire passer en force et en catimini une nouvelle loi sur les OGM. En 2009, le Conseil d'État, sur la demande du Comité de Recherche et d'Information Indépendantes sur le génie Génétique (Crii-gen) que je présidais alors, avait annulé le décret pris par Dominique de Villepin pour assurer la transcription en droit français de la directive OGM 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.

Le Conseil d'État avait en effet considéré qu'en application des dispositions de la Charte de l'environnement, seule la loi pouvait fixer les règles d'information, de participation du public et de protection de l'environnement. Il avait donné au gouvernement le délai du 30 juin 2010 pour que la loi soit votée. Depuis cette échéance, la France ne répond plus aux obligations communautaires relatives à la transposition des directives.

Eviter un débat au Parlement

Pour éviter de faire voter une loi et d'ouvrir ainsi un débat au Parlement sur les OGM, le gouvernement triche ouvertement. Se raccrochant à une disposition, celle de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, il esquive le débat parlementaire et recourt à une ordonnance.

Cette disposition a permis au gouvernement d'intervenir par voie législative "pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin : d'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets (…)".

Sur la base de cet article, le Gouvernement propose une ordonnance "portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques", dont le titre abscons ne doit pas masquer l'objectif : faire passer en force les mesures rejetées par le Conseil d'Etat.

Le Gouvernement représente le même projet

Les articles 2 et 3 du projet d'ordonnance "permettent d'exécuter cette décision de justice", a ainsi annoncé le ministère de l'Ecologie, précisant qu'"ils visent uniquement à reprendre à l'identique, mais au niveau législatif, les dispositions réglementaires qui avaient été annulées".

Or, l'article 256 n'a nullement permis au gouvernement d'éviter le débat parlementaire, suite à une annulation juridictionnelle. Il est donc tout à fait faux de soutenir que le Conseil aurait demandé au gouvernement de simplement reprendre par voie législative la même disposition que celle qu'il avait prise par voie réglementaire.

En particulier, il faut noter que le projet d'ordonnance ne prévoit toujours pas la communication des études sur la santé. Il renforce le pouvoir du gouvernement en ce qui concerne la confidentialité des études et il n'apporte strictement rien en ce qui concerne les études préalables sur les milieux récepteurs, ni les plans de surveillance a priori et non a posteriori.

Réactions5 réactions à cet article

 

on'en veut pas des ogm,comment il faut leur dire.ce sont des élus cencés faire comme on attend d'eux,pas pour en faire qu'a leur tete ou pour l'interret de quelques "gros",mais dans l'interret général.

dudu | 18 novembre 2011 à 13h17
 
 

Certes nous ne voulons pas d'OGM, mais comment empêcher ce gouvernement de transposer en force la directive européenne? Par une pétition nationale? une descente dans la rue? par notre bulletin de vote!
Le citoyen ne fait que subir les décisions irresponsables, opaques de ce gouvernement à tous les niveaux! Nous votons pour être représentés, entendus par des élus responsables qui respectent leurs engagements et non pour qu'ils confisquent la démocratie et fassent le jeu des lobbies! au détriment de notre santé!

MJTH | 20 novembre 2011 à 22h54
 
 

il ne faudrai surtout pas se retrouver avec de "l'herbe à cochon" dans les champs de france. les USA sont envahis de cette espèce,on l'arrache manuellement pour en venir à bout. (Vu sujet Arté Globalmag) à force d'avoir trop utilisé des pesticides entre autre et de cultures OGM (coton).

tity | 23 novembre 2011 à 18h34
 
 

pour la majorité il n'y a pas d'activité sans risque, de là à faire prendre des risques à tout le monde pour des intérêts particuliers il n'y a qu'un pas.Allègrement franchi.On se demande quand même quel est l'intérêt des dirigeants en la matière? Pourquoi sont t'ils à la botte des lobbys à ce point.mais tout ceci est sans doute abracadabrantesque.La résistance de l'herbe à cochon montre les limites des produits chimiques en matière d'agriculture comme les antibiotiques trouvent leurs limites en matière de médecine.les herbicides c'est pas automatique, si? ah bon merci docteur.

technocrate137 | 13 décembre 2011 à 16h11
 
 

J'attendais en fin d'article que Mme Lepage propose une action à mener.

basile | 15 décembre 2011 à 19h05
 
 

Réagissez à cet article

1500 caractères maximum
[ Tous les champs sont obligatoires ]