Les députés ont adopté jeudi 9 juillet au matin, en commission, deux amendements au projet de loi Macron qui réintroduisent l'article, fortement contesté par les écologistes, relatif au projet de création du centre de stockage géologique de déchets radioactifs (Cigéo) à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne.
Compte tenu de la nouvelle utilisation de l'article 49-3 par le Premier ministre, cette disposition, tout comme l'ensemble des autres dispositions de la loi, sera considérée comme définitivement adoptée à l'issue du délai de 24 heures que la Constitution prévoit pour déposer une éventuelle motion de censure. Or, l'opposition ayant indiqué qu'elle ne déposerait pas une telle motion, Manuel Valls pouvait tweeter triomphalement dès 15h10 "Loi Macron adoptée. Dès cet été (…) du concret pour les Français".
Permettre le dépôt de la demande de création en 2017
Quel est l'objectif de cette disposition qui a été introduite puis retirée à plusieurs reprises du projet de loi sur la transition énergétique, puis ensuite de la loi Macron ? Il s'agit principalement de permettre le dépôt de la demande de création du centre de stockage en 2017.
"La responsabilité de la Nation est de trouver une solution pérenne de gestion des déchets hautement radioactifs, sans quoi nous hypothéquerions l'avenir des générations futures. Cette question est indépendante de celle de la poursuite de l'exploitation nucléaire sur notre territoire : même si nous stoppions le fonctionnement de l'ensemble des centrales dès demain, nous devrions tout de même prendre en charge l'impact des dernières décennies", fait valoir le président socialiste de la commission spéciale, François Brottes, signataire de l'un des amendements (1) de rétablissement.
"Cet article définit la notion de réversibilité, précise que l'exploitation de l'installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote – laquelle répond à l'une des principales attentes exprimées lors du débat public organisé en 2013 -, adapte la procédure d'autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde et le calendrier du projet Cigéo, pour sécuriser sa réalisation dans le délai imparti", explique Jean-Yves Le Déaut (SRC – Meurthe-et-Moselle), cosignataire d'un deuxième amendement (2) allant dans le même sens.
La réalisation fera l'objet d'une autorisation de mise en service restreinte, poursuit le député, tandis que l'autorisation de création couvrira l'ensemble du projet, y compris ses phases ultérieures, afin que la démonstration de sûreté en soit apportée globalement. "L'autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée avant la promulgation d'une loi fixant les conditions d'exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation", ajoute-t-il. Cette loi fera suite à un rapport de l'Andra présentant les résultats de la phase industrielle pilote, à un avis de la commission nationale chargée d'évaluer l'état d'avancement des recherches, à un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ainsi qu'à une évaluation par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), précise-t-il.
Ligne rouge
Les écologistes dénoncent tout d'abord "la méthode de coup de force", d'ailleurs mise en cause par de nombreux autres députés appartenant à diverses formations politiques. "Imposer Cigéo par le 49-3, c'est l'exact contraire de la démocratie environnementale appelée de ses vœux par François Hollande", s'indigne Denis Baupin, vice-président écologiste de l'Assemblée nationale. Dans un communiqué publié à la mi-journée, les députés du groupe écologiste demandaient au couple exécutif de "ne pas commettre l'irréparable", parlant de "ligne rouge" dont le franchissement "impacterait durablement la confiance réciproque".
Le Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs (Cedra) parle, quant à lui, d'un "vote effarant" et de "coup tordu". Par un communiqué daté du 6 juillet, qui faisait suite à la réintroduction de ces dispositions par le Sénat en deuxième lecture, quatre ONG (Réseau Sortir du nucléaire, France Nature Environnement, Les Amis de la Terre, Coordination Bure Stop) avaient également dénoncé "un déni de démocratie". "La loi de 2006, qui fait suite au débat public de 2005 sur la gestion à long terme des déchets radioactifs, prévoit qu'une loi spécifique portant sur la réversibilité intervienne avant toute autorisation de création de Cigéo", rappelaient les associations. L'amendement contesté implique que cette loi puisse intervenir après l'autorisation de création du centre de stockage, pointaient les ONG, qui concluaient que "l'exécutif serait donc seul à prendre la décision d'enfouir en déni des processus démocratiques minimaux requis par la loi de 2006".
Sur le fond, les députés EELV rappellent les nombreuses réserves émises par l'ASN et l'IRSN sur le projet en l'état, les incertitudes sur son coût, tout comme le récent classement au patrimoine de l'humanité de la Champagne, qui doit accueillir le centre de stockage. Ils dénoncent également la définition de la notion de réversibilité, chantier sur lequel devait se pencher l'ASN durant l'année 2015.
Il ne reste plus maintenant aux opposants à ce texte qu'à se tourner vers le Conseil constitutionnel. Une option d'ores et déjà envisagée par les députés du groupe écologiste qui dénoncent dans leur communiqué "une rédaction de l'article terriblement bancale qui fera d'autant plus l'objet de l'attention du Conseil constitutionnel qu'il s'agit d'un cavalier législatif n'ayant rien à voir avec la loi « croissance et activité »".
