Les députées Pascale Got (SER, Gironde) et Chantal Berthelot (SER, Guyane) ont déposé, avec plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi (1) à la mi-juillet visant à adapter les territoires littoraux au changement climatique (N 26235). Pour justifier cette proposition, les députés invoquent la montée des eaux qui pourrait avoir des effets majeurs sur l'érosion côtière dans les prochaines décennies, selon un rapport remis par le climatologue Jean Jouzel en février 2015. Avec, pour résultat, un recul inéluctable du trait de côte. "La mer gagne et gagnera davantage de terrain sur nos littoraux, transformera nos paysages et modifiera nos activités", lit-on dans la présentation de la proposition de loi. Cette avancée de l'océan accroît le risque de submersion marine lors de tempêtes, comme avec Xynthia en 2010 qui avait été "particulièrement dévastatrice".
La proposition de loi s'articule autour de trois axes. Ainsi, elle vise à "élaborer des politiques d'anticipation sur le littoral, identifier le risque lié à ce phénomène et encourager le développement durable des territoires littoraux par des nouveaux dispositifs".
Pour le premier volet, le texte consacre "les stratégies de gestion intégrée du trait de côte au niveau national et local". Elles pourraient être mises en œuvre par "les personnes compétentes en matière de Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi)". L'article premier précise que toute stratégie devra prendre en considération le rôle des écosystèmes côtiers à l'adaptation au recul du trait de côte.
Dans son deuxième axe, la proposition de loi établit que le recul côtier devra faire l'objet d'"un plan de prévention des risques naturels prévisibles". Elle introduit dans ces plans le concept de "Zone d'autorisation d'activité résiliente et temporaire" (ZAART). Ainsi, l'article 3 assigne au préfet la décision de déterminer les "conditions de construction temporaire sur ces zones menacées". Par exemple, il lui serait possible d'"imposer des garanties financières de démolition au jour de la réalisation du risque de recul du trait de côte". Le texte accorde aussi au préfet la prérogative d'identifier, au sein du plan de prévention, des zones tampons afin notamment de "préserver des cordons dunaires, des zones humides, des falaises, des mangroves, des récifs coralliens, qui constituent des écosystèmes essentiels à la gestion du trait de côte".
Le troisième volet imposerait, par l'article 10, à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs groupements de ne pas vendre les immeubles de leur domaine privé s'ils sont "situés dans une zone d'un plan de prévention des risques littoraux identifiant un risque de recul du trait de côte". Sur les zones menacées dites ZAART, qui seraient délimitées par le préfet, l'article 11 introduit "un droit de délaissement pour les propriétaires de biens" qui pourraient ainsi demander à la collectivité d'acheter leurs biens. Le texte créerait enfin un nouveau type de bail, le Bail réel immobilier littoral (BRILI), qui "rend lisible le fait que l'occupation est temporaire et liée à la survenue d'un recul du trait de côte".
