Une nouvelle note de service émanant du ministère de l'Agriculture, mise en ligne le 26 septembre, explicite les modifications intervenues suite à la réécriture du code forestier.
Elle reprend et complète trois circulaires : la circulaire du 21 février 2012 relative à la partie L du code, la circulaire du 23 juillet 2012 relative à sa partie R et la circulaire du même jour relative aux règles de procédures pénales applicables aux infractions forestières.
La refonte de la partie législative du code forestier résulte de l'ordonnance du 28 janvier 2012. La refonte de la partie réglementaire, quant à elle, a été opérée par un décret du 29 juin 2012.
Article publié le 27 septembre 2012
