L'ordonnance qui procède à la recodification des dispositions législatives du code forestier a été publiée le 27 janvier au Journal officiel. L'essentiel de cette recodification intervient "à droit constant", c'est-à-dire sans modification des règles de fond du droit. A l'exception toutefois des dispositions applicables à la défense et à la lutte contre les incendies de forêts, au remembrement des propriétés forestières, ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales.
Pourquoi cette recodification ? "La codification de 1979 s'est révélée inadaptée et les réformes intervenues depuis lors se sont imparfaitement inscrites dans son plan et en ont alourdi la structure", explique Bruno Le Maire. Ce qui a eu pour effet "d'obscurcir les enjeux essentiels de toute politique forestière que sont la protection de l'affectation forestière des sols et le contrôle de la gestion", ajoute le ministre de l'Agriculture dans son rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance. D'où l'adoption dans le nouveau code d'un plan qui se veut simple, fondé sur le régime de propriété de la forêt.
Clarifier les obligations des propriétaires en matière de lutte contre l'incendie
En matière de défense de la forêt contre l'incendie, il s'agit "d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la législation".
Ces dispositions ont principalement pour objet "de clarifier les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires en cas de superposition d'obligations différentes sur une même parcelle, de faciliter l'adaptation aux réalités locales des modalités d'exécution de certaines mesures de prévention, de préciser les obligations auxquelles sont soumises certaines catégories de propriétaires d'infrastructures ferroviaires ou de voies ouvertes à la circulation publique, ou encore de favoriser l'information sur les obligations en matière de débroussaillement (transcription dans les documents d'urbanisme de celles qui ont un caractère permanent, signalement en cas de mutation ou de location des propriétés)", détaille le rapport relatif à l'ordonnance.
Une définition de "l'infraction forestière"
En ce qui concerne les sanctions, il s'agit "d'harmoniser, clarifier, moderniser et, le cas échéant, simplifier les dispositions relatives aux agents chargés de procéder aux contrôles administratifs et à la constatation des infractions, y compris en modifiant la liste de ces agents et l'étendue de leurs pouvoirs et en réformant, supprimant ou instaurant les sanctions encourues".
En matière pénale, plus particulièrement, il s'agit de "réduire les particularismes du droit pénal applicable en matière forestière tout en préservant les mesures pratiques destinées à améliorer l'efficacité de son application", précise le rapport du ministre de l'Agriculture. C'est pourquoi apparaît pour la première fois une définition de "l'infraction forestière" qui recouvre non seulement les infractions au code forestier mais aussi certaines infractions en matière de dépôts d'ordures ou de stationnement, lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts. De même que les contraventions aux arrêtés de police municipale destinés à prévenir les incendies, les éboulements ou la divagation des animaux dangereux.
Cette définition élargie, de même que "la compétence générale donnée aux agents de l'Etat chargés des forêts pour rechercher et constater les infractions dans l'ensemble des bois et forêts", devraient "faciliter l'application de la politique pénale", estime le ministère de l'Agriculture.
L'ordonnance clarifie le rôle du directeur régional de l'administration chargée des forêts en matière d'exercice des poursuites. "Les règles applicables en matière d'exercice de l'action civile sont également mieux définies", ajoute le rapport.
Sont aussi précisées les conditions d'application des amendes forfaitaires. L'ordonnance prévoit également la possibilité de prononcer des sanctions-réparation. Pour finir, quelques infractions nouvelles sont introduites, "en matière d'obstacle à fonctions par exemple", illustre le ministère. Et il est procédé à une actualisation du quantum des sanctions, "pour l'essentiel en se référant aux dispositions de portée équivalente du code pénal".
Entrée en vigueur le 1er juillet 2012 au plus tard
Reste à vérifier sur le terrain la bonne application de cette volonté de clarification à compter de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives, qui doit intervenir en même temps que celle de la partie réglementaire du nouveau code, et au plus tard le 1er juillet 2012.
