Le député Bruno Le Roux et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain ont déposé le 21 septembre sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi (1) portant adaptation du code minier au droit de l'environnement.
Les signataires entendent faire aboutir la réforme du code minier initiée en 2011 par la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet mais restée lettre morte malgré les nombreux travaux engagés : rapport de l'avocat Arnaud Gossement commandée par cette dernière, mission du conseiller d'Etat Thierry Tuot à la demande du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, consultations et réunions interministérielles préalables au dépôt d'un projet de loi annoncé à plusieurs reprises par les ministres compétents…
"Il serait dommage que tout le travail effectué à travers les études d'impact, les nombreux documents préparatoires et les multiples concertations n'aboutisse pas. Le temps est ainsi venu de légiférer et de faire avancer une réforme qui ne peut plus attendre au risque de faire voler en éclats le consensus construit au cours de ces dernières années", expliquent les signataires en minimisant les oppositions rencontrées. D'où, ajoutent-ils, la reprise en grande partie du dispositif issu des travaux menés par le Gouvernement et par le Parlement.
Le modèle minier français réaffirmé
Le projet de texte réaffirme les principes du modèle minier français "qui restera distinct du code de l'environnement et concernera toutes les substances de mine". Il conforte l'Etat dans son rôle de pilote de la politique minière et dans sa qualité d'autorité délivrant les titres miniers, indique l'exposé des motifs. La proposition de loi maintient la distinction entre titres miniers et travaux. Le projet vise aussi à améliorer la participation du public aux procédures minières et crée un Haut Conseil des mines envisagé comme un lieu de concertation et de débat sur la politique minière.
La proposition de loi modifie les procédures existantes : système de rescrit, évaluation environnementale des projets basée sur le code de l'environnement, application des dispositions de la législation des installations classées (ICPE) pour l'instruction, le contrôle et les sanctions, ainsi que précisions relatives à la nomenclature des travaux miniers, aux prescriptions générales applicables et aux procédures d'enregistrement. Le texte rénove également le dispositif national de gestion de l'après-mine : responsabilité de l'exploitant et modification de la gouvernance du système d'indemnisation des victimes de dégâts miniers.
Cette proposition de loi ne se suffira pas elle-seule. Ses signataires prévoient que le Gouvernement la complète par des ordonnances. Un recours aux ordonnances qui avait été dénoncé en février dernier par les associations appelant à la poursuite de la réforme minière. De même, les députés laissent le soin à l'exécutif d'aborder "la délicate question de la révision de la fiscalité minière" dans le cadre d'un projet de loi de finances. Reste à savoir si une telle répartition entre dans les plans du Gouvernement, ce qui laisserait une petite probabilité que la proposition soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée avant la fin de la législature.
