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Réforme du code minier : les grands principes présentés en conseil des ministres

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La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a présenté mercredi 6 février en conseil des ministres les grands principes de la réforme du code minier annoncée depuis plusieurs mois.

Quatre grands principes ont été retenus : une modernisation du modèle minier français, la mise en œuvre effective de la participation du public, une meilleure prise en compte de la sécurité des travailleurs, de la sécurité publique et de la protection de l'environnement, et enfin la limitation stricte de la durée de la procédure préalable.

Delphine Batho annonce la mise à l'étude de plusieurs innovations. Parmi celles-ci l'élaboration d'un schéma national de valorisation du sous-sol, la distinction entre l'exploration à des fins d'acquisition de connaissances scientifiques et l'exploration à des fins d'exploitation, la possibilité de saisir la juridiction administrative préalablement à la délivrance du titre, ainsi que la délivrance d'un plan de développement et d'exploitation en même temps que celle du titre.

Autres innovations envisagées : l'obligation de communiquer les informations recueillies par l'autorité chargée du contrôle des activités minières, l'instauration d'un régime de surveillance administrative et de responsabilité de l'exploitant de long terme calqué sur celui des installations classées (ICPE), l'amélioration du dispositif d'indemnisation des dommages de l'"après-mines", la création d'un fonds permettant de suppléer les exploitants défaillants ou encore la révision de la fiscalité minière.

En revanche, "la réforme ne reviendra pas sur l'interdiction (…) de recourir à la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels", s'engage Delphine Batho.

Adoption de la réforme à l'automne 2013

La préparation du projet de loi réformant la partie législative du code minier a été conduite par le conseiller d'Etat Thierry Tuot. Le projet a fait l'objet d'une concertation des parties intéressées durant l'automne dernier. Annoncé initialement avant la fin de l'année 2012, "le projet de loi devrait être déposé au Parlement dans des délais permettant son adoption à l'automne 2013", annonce aujourd'hui la ministre de l'Ecologie.

Réagissant à cette communication, Maryse Arditi, responsable du réseau Energie de France Nature Environnement (FNE) estime que "la plus grosse faiblesse de ce projet de réforme concerne le maintien d'un code minier que nous souhaitions voir disparaître".

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Tout cela vaudra-t'il également pour les DOMTOM ? (Je pense notamment au permis Shell-Guyane offshore profond...)

Lionel | 08 février 2013 à 15h54
 
 

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