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Actu-Environnement

La rémunération des grosses installations de cogénération jugée inconstitutionnelle

Energie  |    |  L. Radisson

Par une décision (1) rendue publique ce vendredi 18 juillet, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel un article du code de l'énergie relatif à la rémunération des installations de cogénération pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Il juge toutefois que les rémunérations dues contractuellement au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2015 ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Les dispositions concernées sont celles de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie (2) qui permettent aux installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 MW, en exploitation au 1er janvier 2013, de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2016, d'une rémunération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production d'électricité. Ces dispositions avaient été introduites par la loi Ddadue du 16 juillet 2013 afin de préserver la filière de la cogénération à "haut rendement" dans l'attente de l'instauration en 2016 d'un marché de capacité. Elles réservent le bénéfice de cette rémunération aux installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000, qui a restreint le bénéfice de l'obligation d'achat aux installations d'une puissance inférieure à 12 MW.

Avantage non justifié par une différence de situation

Le Conseil constitutionnel juge que le fait d'avoir conclu un contrat d'obligation d'achat avant l'entrée en vigueur de cette loi ne peut justifier le bénéfice d'un droit exclusif à l'attribution d'un nouveau régime de soutien financier. "Cet avantage n'est pas justifié par une différence de situation entre les installations de cogénération", indique le Conseil dans un communiqué. Les motifs d'intérêt général, que sont l'efficacité énergétique et la sécurité des approvisionnements autorisés par la cogénération, ne justifient pas cette différence de traitement, ajoute le Conseil, dès lors que toutes ces installations sont susceptibles de concourir à la réalisation de ces objectifs, qu'elles aient ou non antérieurement bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat.

Cette décision est rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Roquette Frères, spécialisée dans la transformation de matières premières végétales, à l'appui d'un recours visant à faire annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la rémunération de la disponibilité des grosses installations de cogénération. Le Conseil d'Etat devrait logiquement faire droit à cette demande dans les semaines qui viennent.

1. Consulter la décision
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-410-qpc/decision-n-2014-410-qpc-du-18-juillet-2014.141966.html
2. Consulter l'article
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027718119&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20140718&fastPos=3&fastReqId=1361324633&oldAction=rechCodeArticle

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