Le Sénat a annoncé la mise en place de la commission d'enquête sur les modalités de montage du contrat qui lie Ecomouv' à l'Etat dans le cadre de la perception de l'écotaxe poids lourds. Mise en place par le groupe socialiste, cette commission se compose de 21 sénateurs. Elle "devra éclairer la représentation nationale sur les conditions dans lesquelles l'Etat a opéré le choix de recourir à un contrat de partenariat impliquant le recouvrement d'une taxe par un opérateur privé qu'il a désigné et sur les conditions d'exécution de ce contrat, notamment la rémunération du prestataire".
Dans le cadre de ce contrat, l'écotaxe doit rapporter 1,15 milliard d'euros par an, dont 270 millions d'euros pour Ecomouv'. Ce loyer versé mensuellement à la société "sera opposable au moment où la société sera en situation de pouvoir démontrer du caractère techniquement achevé du dispositif, c'est-à-dire vraiment très prochainement, fin décembre", a précisé le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, lors de son audition par la mission d'information parlementaire sur l'écotaxe mercredi 11 décembre. Le ministre a également déclaré que le versement de ce loyer fera l'objet de négociations avec Ecomouv' à qui l'Etat entend demander des pénalités pour le retard de mise en place du dispositif à hauteur de 8 millions d'euros par mois.
