La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a adressé le 15 novembre aux préfets une circulaire qui explique comment mettre en place les nouvelles commissions de suivi des sites (CSS).
Cette réforme vise à fondre dans un type d'instance unique les comités locaux d'information et de concertation (Clic) existants autour des installations Seveso seuil haut et les commissions locales d'information et de surveillance (Clis) présentes autour des installations de traitement de déchets. Elle résulte du décret du 7 février 2012 pris en application de l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement (1) introduit par la loi Grenelle 2. Ce texte complète le décret du 8 juin 2006 (2) relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.
Ne pas multiplier à l'excès les commissions
"Les conditions de création de commissions définies par des dispositions législatives particulières n'ont pas évolué", explique la ministre. Ce qui signifie qu'une commission de suivi de site doit être créée pour tout établissement Seveso seuil haut, tout centre collectif de stockage recevant des déchets non inertes et toute installation d'élimination de déchets sur demande d'une commune "située dans le rayon d'affichage [de l'avis d'enquête publique]".
Quand sur une même zone géographique existaient des Clic et/ou une Clis, la ministre demande de privilégier la création d'une CSS unique réunissant ces instances, que soient concernées une seule ou plusieurs installations.
Au delà de ces cas où leur création est obligatoire, le préfet a la possibilité de créer une CSS autour d'une ou plusieurs installations classées (ICPE) relevant du régime de l'autorisation. "Cette faculté peut s'exercer soit à la demande d'un tiers (association de protection de l'environnement, élus, riverains), soit à l'initiative du préfet", indique la circulaire.
Mais cette possibilité offerte par la réglementation "ne doit toutefois pas conduire à multiplier à l'excès de telles commissions", avertit la ministre, pour qui cette demande de plus grande concertation peut être satisfaite dans certains cas par des "moyens moins lourds". Ainsi, la création de CSS est déconseillée lorsqu'existe un secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI) qui répond déjà aux besoins de concertation locale. L'organisation d'une réunion spécifique, d'un débat dans le cadre d'une réunion du Coderst (3) , ou l'extension d'une commission existante à d'autres installations du même secteur géographique peuvent également suffire.
Plus grande adaptation au contexte local
En ce qui concerne la composition des CSS, le décret permet une plus grande adaptation au contexte local que ne le permettaient les règles applicables aux Clis et aux Clic. Delphine Batho demande aux préfets de "faire largement usage de cette possibilité".
La présence des cinq collèges (Etat, collectivités territoriales, riverains ou associations, exploitants, salariés) est obligatoire dans la commission mais le nombre de leurs représentants peut varier en fonction des circonstances locales, en veillant toutefois à "conserver globalement un équilibre". Il est demandé en particulier aux préfets de ne pas créer une surreprésentation des personnalités qualifiées ou de l'Administration afin d'éviter les débats d'experts. Mais, en même temps, la circulaire demande de veiller à ce que, dans les collèges "salariés" et "riverains", les personnes connaissent bien le contexte local, et conseille le cas échéant de s'appuyer sur les organisations syndicales ou les ONG.
Pour le collège "salariés", la ministre indique qu'il est "indispensable" de les choisir dans la liste des salariés protégés, et, en cas d'impossibilité matérielle, de nommer parmi les personnalités qualifiées des représentants d'organisations syndicales de la maison mère ou d'installations similaires. La circulaire prévoit le cas où les installations sont exploitées par une collectivité territoriale. Elle précise également les règles de désignation des suppléants.
L'arrêté préfectoral de création de la CSS, dont un modèle figure en annexe de la circulaire, doit préciser la composition de l'ensemble des collèges, y compris le collège "administration".
Pour les installations d'élimination de déchets, la commission est obligatoirement présidée par le préfet. Dans les autres cas, le président peut désormais être nommé dans un autre collège que celui des administrations de l'Etat "dès lors qu'il recueille un consensus suffisant".
"Lieu de débats et de consensus"
Si les CSS ont pour but premier d'être "lieu de débats et de consensus", elles ont, dans un nombre limité de cas, des avis formels à rendre, en matière de PPRT ou d'extension de sites de traitement de déchets notamment. La circulaire donne par conséquent des consignes aux préfets pour arrêter des règles formelles de fonctionnement : ordre du jour, frais de fonctionnement, secrétariat, ouverture aux experts, au public et à la presse.
La commission peut "aborder librement tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le code de l'environnement", précise la circulaire. L'inspection des installations classées peut présenter les actions menées sur le site des établissements concernés et l'exploitant peut être invité à présenter son bilan annuel. Les CSS qui concernent les sites Seveso doivent être informées de tous les changements notables que l'exploitant envisage d'apporter à son installation, y compris "les modifications non-substantielles".
En ce qui concerne l'information du public, les comptes rendus des commissions doivent être considérés comme "des documents administratifs communicables au public". Quant aux documents présentés à la commission, ils doivent être considérés comme "des documents communicables aux tiers dans les conditions prévues aux articles L. 124 et suivants du code de l'environnement (4) ", sous réserve des risques d'atteinte à la sûreté de l'établissement.
Afin de perturber le moins possible le fonctionnement des Clis et des Clic existants, le décret prévoit leur maintien en fonctionnement jusqu'à leur renouvellement. Après création de la CSS, la circulaire indique que les avis rendus par la commission antérieure resteront valables, afin notamment d'"assurer la sécurité juridique des procédures en cours".
