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“ L'inscription des réserves d'actifs naturels dans la loi biodiversité est trop précoce ”

L'Assemblée nationale va débuter l'examen du projet de loi sur la biodiversité en deuxième lecture. Bernard Chevassus-au-Louis détaille ce que le dispositif de compensation écologique devrait prévoir selon lui.

Interview  |  Biodiversité  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
   
“ L'inscription des réserves d'actifs naturels dans la loi biodiversité est trop précoce ”
Bernard Chevassus-au-Louis
Président de l'association Humanité & Biodiversité
   

Actu-Environnement.com : Etes-vous favorable au principe de la compensation ?

Bernard Chevassus-au-Louis : La nécessité de faire ou non un aménagement doit se poser en amont mais, une fois décidé, il est nécessaire de minimiser ses impacts, puis de compenser ses impacts résiduels. Nous sommes donc favorables au principe.

AE : Qu'attendez-vous de la loi biodiversité alors que ce principe est reconnu depuis 1976 ?

BCaL : Cela ne fait que 5 ou 6 ans que les maîtres d'ouvrage doivent intégrer dans leur étude d'impact les mesures compensatoires envisagées. Après l'enquête publique, l'autorité environnementale examine si ces mesures sont de nature à assurer cette compensation. La loi biodiversité propose d'organiser tout cela, en particulier lorsqu'il est fait appel à des opérateurs de compensation ou des réserves d'actifs naturels.

AE : Le recours à des réserves d'actifs naturels est controversé. Quelle est votre position sur ce mécanisme ?

BCaL : Une expérimentation a été menée avec la Caisse des dépôts dans la Crau. Mais nous sommes réticents car cette expérimentation, et d'autres similaires, n'ont pas fait l'objet d'un réel bilan. Le risque est celui d'une financiarisation de la biodiversité et d'un manque de transparence. Il ne faut pas que le mécanisme se transforme en achat d'unités de compte sans réelle compensation derrière. L'équivalence en nature doit être effective. Nous estimons que l'inscription des réserves d'actifs naturels dans la loi est trop précoce et insuffisamment clarifiée.

AE : Quels sont les garde-fous qu'il faudrait mettre en place pour assurer l'efficience du dispositif ?

BCaL : Il faudrait limiter les opérations de compensation à une zone géographique donnée, qui pourrait être le département, et privilégier une compensation que j'appellerais "intensive". C'est-à-dire faire porter les opérations de compensation sur des milieux très dégradés comme des friches ou des parkings abandonnés, plutôt que sur des prairies agricoles par exemple. Il faudrait également introduire une dimension sociale dans la compensation car les catégories sociales qui pâtissent le plus des aménagements ne sont en général pas les plus aisées. Or, une compensation à 15-20 km de chez elles ne leur bénéficiera pas. Mais cela supposerait que l'autorité environnementale élargisse ses compétences au social. Nous sommes par ailleurs ouverts au principe d'un agrément des opérateurs de compensation mais sommes opposés à toute situation de monopole. Dans tous les cas, la responsabilité de la compensation doit rester sur les épaules du maître d'ouvrage, même s'il fait appel à un opérateur agréé.

AE : L'articulation entre opérateurs de compensation et réserves d'actifs naturels n'est pas évidente. Pouvez-vous nous éclairer ?

BCaL : L'agrément des opérateurs de compensation ne doit pas être lié à la constitution de réserves d'actifs naturels. En d'autres termes, l'acquisition d'unités de compensation doit rester une option parmi d'autres, les maîtres d'ouvrage pouvant faire appel à un opérateur sur un terrain qu'ils acquièrent. A défaut, le système exclurait les petits opérateurs comme les professionnels des parcs et jardins ou les pépiniéristes, pour lesquels il existe une véritable opportunité de diversification, au profit d'opérateurs importants comme la Caisse des dépôts ou de grands groupes qui commencent à s'y intéresser fortement.

AE : Quelles sont les différences entre les compensations forestières, agricoles et écologiques ?

BCaL : Il est important de ne pas faire passer une compensation forestière ou agricole pour une compensation écologique. La compensation forestière, qui remonte au XIXe siècle, vise à maintenir l'outil de production. La compensation agricole, prévue par la loi d'avenir agricole, est bâtie autour du même raisonnement. Toutes deux ont un objectif macro-économique, et non écologique, et l'Etat doit en être le maître d'ouvrage et non un opérateur individuel.

AE : Comment garantir la qualité de la compensation mise en œuvre ?

Il est envisageable, comme cela existe aux Etats-Unis, de créer un fonds de garantie assurantiel. Si la compensation n'est pas satisfaisante, on pourrait faire jouer ce fonds.

AE : Comment faire face à la difficulté du suivi des mesures dans le temps ?

BCaL : Il suffirait, une fois l'opération de compensation réalisée, d'instituer des servitudes inaliénables liées au terrain et non au propriétaire, de telle sorte que ses successeurs soient contraints de continuer à satisfaire l'obligation. C'est ce que prévoit le dispositif des obligations réelles environnementales qui figure par ailleurs dans le projet de loi. Cela pourrait en revanche avoir des incidences sur la valeur des terres grevées par de telles servitudes.

Réactions2 réactions à cet article

 

Même quand elle fait mal, "naturellement" ou suite aux bêtises humaines de ce dernier siècle en particulier, la Nature n'a pas de prix.
L'abîmer ne saurait être compensé.

Sagecol | 17 février 2016 à 10h14
 
 

Quelle peut être la compensation pour la destruction d'un paysage ?
Les mesures évoquées ici concernent des aménagements consommateurs d'espaces naturels horizontaux, comment donner un équivalent à l'industrialisation des ciels par des éoliennes hautes de 150 m ?

sirius | 17 février 2016 à 11h02
 
 

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