Le projet de loi (1) visant à modifier les modalités de transfert de la compétence "eau et assainissement" des communes aux intercommunalités ne plait pas du tout au Sénat. Sa commission des lois a profondément remanié le texte de l'Assemblée nationale adopté en janvier. Alors que la loi Notre a rendu obligatoire ce transfert au 1er janvier 2020, le Sénat veut que cette compétence reste optionnelle en raison de ses implications techniques et financières dans les territoires ruraux et de montagne.
Or, le projet de loi porté par le député Richard Ferrand (LREM, Finistère) proposait un maintien du caractère obligatoire du transfert mais en le différant au 1er janvier 2026, à la condition de réunir une minorité de blocage. Si au moins 25% des communes membres d'une intercommunalité représentant au moins 20% de la population demandaient le report, il était accepté.
Le Sénat a finalement tout réécrit pour que le texte corresponde à un texte précédent porté et adopté à l'unanimité par le Sénat en 2017 mais enterré par l'Assemblée. Pour le sénateur François Bonhomme (LR, Tarn-et-Garonne), "les solutions proposées par le Sénat et l'Assemblée nationale divergent : quand nous souhaitons faire confiance à l'intelligence territoriale et laisser aux élus locaux le soin de définir l'échelon territorial le plus pertinent pour l'exercice de ces compétences, l'Assemblée nationale propose un simple délai supplémentaire avant leur transfert aux intercommunalités, sans s'interroger sur la pertinence du niveau intercommunal".
Dans sa version actuelle, le texte n'impose plus le transfert et autorise même la "sécabilité" des compétences. Il permet aux communes de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales, si la compétence "assainissement" a été transférée à leur intercommunalité. Le texte doit être étudié en séance publique le 17 avril prochain.
