Lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi de transition énergétique, le 10 juillet, les sénateurs ont enrichi le futur mécanisme de complément de rémunération qui vise, à partir du 1er janvier 2016, à confronter les énergies renouvelables au marché. Depuis le début des travaux parlementaires, ce dispositif n'a cessé d'être précisé et amélioré.
Il s'agissait, cette fois, de prévoir un dispositif d'acheteur de dernier recours, lorsque les producteurs d'énergies renouvelables dont les installations bénéficient du complément de rémunération ne trouvent pas preneur sur le marché de l'électricité. L'amendement adopté a été présenté par le gouvernement. "Ce dispositif transitoire permettra de sécuriser le financement des installations d'énergie renouvelable sous complément de rémunération tant que le marché des agrégateurs n'est pas suffisamment mature", a expliqué la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal. Il s'agit de "favoriser et sécuriser l'investissement" dans les ENR, a-t-elle ajouté. Cette mesure était demandée par les acteurs du secteur, et notamment le syndicat des énergies renouvelables (SER).
Des conditions strictes pour éviter les dérives
L'acheteur de secours sera désigné par l'autorité administrative, pour tout producteur qui en fait la demande et qui justifie l'impossibilité de vendre son électricité. Les conditions de rémunération sont précisément encadrées : l'électricité pourra être achetée à 80% maximum de la rémunération totale qui aurait été tirée de la vente de l'électricité produite sur le marché et du versement du complément de rémunération. Pour le rapporteur de la commission des Finances, Ladislas Poniatowski, "cette décote est indispensable pour que le producteur n'ait pas d'intérêt économique à passer par l'acheteur de secours, lequel n'a vocation qu'à pallier la défaillance d'un acheteur".
Le financement de cette mesure sera couvert par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Enfin, c'est l'acheteur de dernier recours qui pourra valoriser les garanties de capacité et les garanties d'origine, en lieu et place du producteur.
Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure.
