Cinq des sept projets réglementaires ont été adoptées par le Parlement et les Etats membres en avril 2007 mais les deux restants ont fait l'objet d'âpres négociations. Les Etats membres ont convenu d'un accord en octobre dernier qui a abouti hier à un compromis avec le Parlement européen.
Nouveau dispositif d'inspection des navires
Réunis en conseil, les 27 ministres de transports ont ainsi approuvé un nouveau système d'inspection des navires. Une directive et un règlement exigeront des Etats membres qu'ils contrôlent efficacement le respect des normes internationales pour les navires qui portent leur pavillon. La Commission souhaitait que des administrations maritimes nationales soient dédiées à ces vérifications mais finalement les Etats membres pourront déléguer leurs obligations aux sociétés de classification. Les normes de classification sont désormais harmonisées ainsi que les conditions d'octroi des licences.
Le Parlement a toutefois réussi à convaincre les Etats membres d'établir une liste noire des navires ne satisfaisant pas aux normes dans les ports de l'UE. Le Conseil souhaitait seulement une interdiction temporaire de circulation mais le Parlement a bataillé ferme pour que les navires pris à plusieurs reprises en flagrant délit d'infraction soient placés définitivement sur une liste noire européenne. De plus, la délégation de l'UE a obtenu que les exigences imposées par la directive en matière d'inspection s'appliquent également aux navires demandant de pouvoir mouiller au large et pas seulement dans les ports.
Nouvelles procédures pour le suivi des accidents maritimes
Le comité de conciliation est également parvenu à un accord sur la révision de la directive sur la gestion et les systèmes d'information du trafic maritime communautaire. Les Etats membres seront tenus de désigner une autorité compétente ayant le pouvoir de décider en toute indépendance lorsqu'une opération de sauvetage est nécessaire, les actions à mettre en œuvre pour éviter toute catastrophe y compris de désigner le port qui devra accueillir les bateaux nécessitant une assistance. À l'heure actuelle, un temps précieux est souvent perdu pour désigner le port de refuge.
Par ailleurs, à l'occasion du conseil, les ministres des transports ont adopté une résolution sur les échanges de données d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT). Les pays membres pourront à tout instant localiser précisément leur flotte ce qui constitue un nouvel outil en matière de sécurité maritime et de lutte contre la pollution.
L'adoption définitive du paquet législatif est attendue pour mars 2009.
Article publié le 10 décembre 2008