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Compte pénibilité : le Gouvernement confirme la prise en compte de 10 facteurs de risques

Toute une série de textes réglementaires vient confirmer la mise en œuvre du compte pénibilité. Les six derniers facteurs de risques devront être pris en compte à compter du 1er juillet 2016. Au grand dam du patronat.

Hygiene / Securite / Sante  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le Gouvernement poursuit la mise en œuvre du compte pénibilité après avoir tenté de simplifier le dispositif, objet de toutes les critiques des organisations patronales. Issu de la loi sur les retraites de janvier 2014, le système a pour ambition d'offrir des compensations aux salariés occupant les postes les plus pénibles. Pour cela, il impose aux employeurs un suivi de l'exposition de leurs salariés à dix facteurs de risques. Les salariés exposés se voient octroyer un certain nombre de points leur permettant d'accéder à une formation professionnelle, une réduction du temps de travail ou une retraite anticipée.

L'exécutif a publié toute une série de textes réglementaires au Journal officiel du 31 décembre 2015 afin de parachever la mise en œuvre du dispositif. "La publication de ces textes (…) permet de concilier exigence de justice pour les salariés durablement exposés à la pénibilité, impératif de prévention de l'exposition aux facteurs de pénibilité et souci de souplesse, de simplicité et d'opérationnalité pour les entreprises", se félicitent les ministres des Affaires sociales et du Travail dans un communiqué accompagnant la publication de ces textes.

Exposition mesurée à travers des référentiels de branche

Ces textes réglementaires font suite à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui a supprimé la fiche individuelle de suivi de l'exposition à la pénibilité. Deux décrets tirent les conséquences de la suppression de cette fiche, remplacée par une déclaration effectuée dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et de la déclaration sociale nominative (DSN). Le premier décret définit les modalités de cette déclaration et prévoit des dispositions transitoires pour les entreprises n'utilisant pas la DSN. Il prévoit également les délais dans lesquels l'employeur peut rectifier une erreur de déclaration.

A défaut de fiche individuelle de suivi, l'exposition des salariés doit être mesurée à travers des référentiels de branche. Le second décret précise les modalités de prise en compte de ces référentiels dans l'évaluation de l'exposition. "Il appartient désormais aux organisations patronales de branche de se saisir de ces dispositions pour mener à bien l'élaboration des référentiels de branches, permettant aux entreprises de tirer pleinement profit des marges de souplesse ouvertes par la loi du 17 août 2015", indiquent Marisol Touraine et Myriam El Khomri.

Six derniers facteurs de risques au 1er juillet 2016

Le texte reporte officiellement l'entrée en vigueur des six derniers facteurs de risques du 1er janvier au 1er juillet 2016. Il s'agit, pour rappel, des risques suivants : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques dangereux, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit.

"Les concertations menées avec l'ensemble des partenaires sociaux sur ces textes ont permis la prise en compte de plusieurs ajustements demandés sur la définition des seuils de pénibilité", indiquent les deux ministres. Pour les agents chimiques dangereux, un premier arrêté ministériel définit les classes et catégories de dangers dont relèvent les produits qui doivent être pris en compte, tandis qu'un deuxième arrêté fixe la grille d'évaluation permettant de déterminer les seuils à prendre en considération.

Le Premier ministre avait annoncé le report des six derniers facteurs de risques en mai dernier après avoir pris connaissance des conclusions d'une mission commandée en vue de simplifier et sécuriser le dispositif. Il s'agit d'un deuxième report puisque le dispositif aurait dû entrer en vigueur dans sa totalité le 1er janvier 2015. Or, il n'est applicable depuis cette date que pour les quatre premiers facteurs de risques : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et travail en milieu hyperbare. L'opposition du patronat était déjà à l'origine de ce premier report, le Medef jugeant le dispositif "impraticable et kafkaïen".

Le fonctionnement opérationnel précisé

Les deux décrets sont complétés par une série d'arrêtés ministériels qui précisent le fonctionnement opérationnel du dispositif : conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle, procédure de demande d'utilisation des points inscrits sur le compte pénibilité, montant du plafond de l'heure de formation financée par le compte, contenu de l'attestation de formation, documents à transmettre en cas d'utilisation des points pour un passage à temps partiel, etc.

Le dispositif doit maintenant faire ses preuves sur le terrain. Ce qui n'est pas gagné compte tenu de l'opposition toujours très vive de nombreux chefs d'entreprises, qui espéraient l'enterrement pur et simple de la réforme. Dans un communiqué publié le 4 janvier, le Medef "dénonce avec la plus grande fermeté" la décision du Gouvernement de publier les textes d'application du dispositif, considéré comme "l'un des plus complexes et anti-économiques imaginés depuis la mise en place des 35 heures".

La CFDT se félicite au contraire de cette avancée concrète pour les salariés. "La mise en place du compte pénibilité n'a été que trop retardée", estime la centrale syndicale qui se dit vigilante afin que les droits des salariés soient appliqués dans les délais légaux.

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