En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Compteurs Linky : pas facile pour les communes de se faire entendre

Depuis l'annonce du déploiement des compteurs communicants Linky et Gazpar, certaines communes se sont opposées au projet. Mais juridiquement, en ont-elles le droit ? Elément de réponse.

Energies  |    |  Marine CalmetActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°357 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°357
[ Voir un extrait | Acheter le numéro]

Le nouveau dispositif des appareils de comptage "communicants", en cours de déploiement depuis décembre 2015, n'est pas forcément le bienvenu partout. Lorsque ce ne sont pas les élus eux-même qui s'opposent au changement des compteurs, des collectifs d'habitants s'organisent. C'est le cas de la ville de Crozon (29), où le collectif "Stop Linky Presqu'île" appelle les habitants à se mobiliser afin de refuser le remplacement de leurs anciens compteurs.

Actuellement, vingt-deux communes refusent l'installation des dispositifs Linky (compteurs électriques) et Gazpar (compteurs de gaz). La dernière en date est Mouy-sur-Seine (77), un village de quelques centaines d'habitants.

La plupart des décisions communales de refus s'appuient sur des arguments de santé publique et de coûts économiques. Les champs magnétiques de radiofréquence sont en effet classés comme "potentiellement cancérigènes pour l'Homme" par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Une étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) est également en cours concernant les risques que pourraient représenter les rayonnements émis par la technologie Courant porteur en ligne (CPL) et devrait être disponible en juin.

En attendant, l'opposition des élus et des habitants soulève une question juridique essentielle. Peuvent-ils s'opposer à l'installation de ces nouveaux instruments de comptage "intelligents"?

Modernisation des réseaux de distribution

Le projet de modernisation des réseaux de distribution est une initiative européenne. La directive du 5 avril 2006 pour l'efficacité énergétique prévoit la mise à disposition des consommateurs de "compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée". Un calendrier pour le déploiement de ce dispositif est prévu par la directive du 13 juillet 2009 relative aux règles communes sur le marché de l'électricité. Elle fixe comme objectif aux Etats membres d'atteindre l'équipement de 80% des clients en compteurs "intelligents" d'ici à 2020.

En France, ce projet a été transposé par le Grenelle de l'environnement, notamment dans la loi du 3 août 2009, puis dans un décret du 31 août 2010. La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a finalement inscrit le déploiement de ce dispositif dans le code de l'énergie, mais sans pour autant déclarer obligatoire le remplacement des anciens compteurs. Une situation d'incertitude qui interpelle certaines communes et certains habitants.

Une question de propriété des compteurs

Après une phase d'expérimentation menée en Indre-et-Loire et dans la ville de Lyon (69), le gouvernement et le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ERDF ont décidé de déployer le dispositif Linky sur toute la France d'ici 2021, ce qui représente 35 millions de compteurs.

Dans le dépliant fourni aux maires de France, ERDF rappelle que les habitants ne sont pas propriétaires des compteurs qui sont concédés par la collectivité locale au gestionnaire du réseau. Ils ne peuvent donc s'opposer à la pose du compteur Linky et doivent en principe permettre l'accès aux installateurs mandatés pour le remplacement de l'ancien dispositif.

En effet, ce sont les collectivités territoriales qui sont propriétaires des compteurs. L'article L. 2224-31 du code des collectivités territoriales prévoit qu'elles "négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions". A ce titre, elles sont propriétaires des infrastructures de réseau et donc des compteurs.

Par ailleurs, par une décision du 12 mai 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rappelé l'impossibilité pour une collectivité territoriale de transférer la propriété des compteurs à ERDF. La cour a rappelé que la propriété des compteurs est un accessoire indispensable au fonctionnement du service public de la distribution d'électricité à laquelle les collectivités ne peuvent renoncer.

Si une commune ne peut pas transférer la propriété à ERDF, nombre d'entre elles choisissent de se regrouper dans des syndicats intercommunaux ou départementaux de l'énergie comme le prévoit l'article L. 322-1 du code de l'énergie afin de faire face aux charges liées au service public de l'électricité. La gestion du réseau ainsi que l'autorité concédante est alors confiée à une régie. "Cela entraîne également le transfert de la propriété sur les infrastructures du réseau", précise Didier Fenouillet du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne.

Il semble donc difficile pour la collectivité qui a adhéré à un syndicat d'énergie, de s'opposer individuellement au dispositif Linky lorsque le syndicat et ERDF s'accordent sur ce point dans le cahier des charges de la concession.

En pratique, "même quand la commune a transféré la propriété à un syndicat, elle peut faire valoir ses décisions. Ce sont aussi des représentants des communes qui siègent dans ces syndicats, ils n'ont pas d'intérêt à ignorer les décisions de leurs membres", soutient toutefois Stéphane Lhomme, conseiller municipal (Ecologistes autonomes) de Saint-Macaire, une commune qui a refusé l'installation des compteurs Linky à l'unanimité en 2015.

Un argument que confirme Maître Jean-Sébastien Boda, avocat spécialisé en droit de l'énergie et droit des collectivités locales, puisque les collectivités ont un droit de contrôle en tant que membre de l'assemblée délibérante des syndicats d'énergie.

Il s'agira donc pour les collectivités locales, les syndicats et ERDF de trouver un accord dans les prochains mois, puisqu'un grand nombre de contrats de concession doit bientôt être renouvelé. L'enjeu est d'autant plus important que l'efficacité du dispositif s'inscrit dans la politique globale d'économie d'énergie de la France. Le benchmark international publié par l'ACEEE (American Council for an Energy-Efficient Economy) repris par l'Ademe conclut que l'installation d'un compteur communiquant avec "un retour d'information en temps réel permet d'atteindre, de façon durable, au moins 10% d'économie d'énergie contre seulement 4% avec une facture détaillée".

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]