Le ministère de l'Ecologie a rendu publics, le 9 octobre après une phase de concertation avec les parties prenantes, quatre projets de textes relatifs aux concessions hydroélectriques. Ils doivent être transmis au Conseil supérieur de l'énergie (CSE), puis au Conseil d'Etat début novembre, en vue d'une publication avant la fin de l'année.
Un projet de décret (1) précise un certain nombre de possibilités ouvertes par la loi sur la transition énergétique : regroupement des concessions par vallée, mise en place de sociétés d'économie mixte, comités de suivi des concessions, versement des redevances… Il définit également les règles de sécurité des ouvrages et d'établissement du règlement d'eau (2) . En annexe, est publié un modèle de cahier des charges (3) pour les futurs appels d'offres. Deux projets d'arrêtés définissent quant à eux le contenu des dossiers de fin de concession (4) et la valorisation des recettes (5) . Enfin, un projet d'ordonnance (6) clarifie le régime applicable aux installations implantées en mer et les sanctions applicables aux auteurs d'actes portant atteinte au domaine public hydroélectrique concédé.
L'ensemble de ces textes définit le nouveau cadre de renouvellement des concessions hydroélectriques. Cependant, les parties prenantes craignent une ouverture a minima de ce marché. Mais il faudra attendre la concrétisation des regroupements par vallée, le nouveau calendrier d'ouverture à la concurrence et les modalités de ces appels d'offres pour le vérifier…
Une mise en concurrence équitable ?
Cependant, le projet de décret précise les informations qui devront être publiées en amont de la mise en concurrence des concessions : les conditions dans lesquelles l'Etat fixera la durée de la concession ou appréciera les offres au regard de la durée de contrat qu'elles proposent, une indication des paramètres financiers de la concession, le règlement de la consultation qui liste les critères de sélection des offres en les hiérarchisant (optimisation énergétique, gestion équilibrée et durable de la ressource…), les spécifications techniques et fonctionnelles de la concession (périmètre de la concession, conditions et caractéristiques minimales, objectifs de performance…). Un projet de cahier des charges sera également diffusé en amont.
Mais ce que redoutent les candidats alternatifs, c'est que l'Etat pourra inviter les candidats à participer à une phase d'échanges préliminaires, dans laquelle "chaque candidat [sera] entendu dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre les candidats", selon le projet de décret. Certains craignent que cette phase n'oriente la rédaction de l'appel d'offres…
Regroupement par vallée : définition et calcul des échéances
La loi sur la transition énergétique prévoit que des regroupements de concessions pourront avoir lieu par vallée, lorsque ces concessions forment une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés. Ce regroupement pourrait retarder la mise en concurrence de certaines concessions.
Le projet de décret précise dans quels cas deux ouvrages sont considérés comme liés lorsqu'ils sont situés sur un même cours d'eau, un cours d'eau et son affluent, ou deux aménagements qui sont alimentés ou alimentent une même retenue.
Le projet de décret précise également le mode de calcul de la nouvelle date d'échéance commune des concessions. Ainsi, le regroupement des concessions ne devra pas modifier "la somme des excédents bruts d'exploitation futurs estimés des concessions,actualisés et calculés sur l'ensemble des concessions regroupées".
Les concessionnaires dont la durée des concessions est prolongée devront verser une indemnisation à ceux dont la durée des concessions a été réduite. Cette indemnisation doit couvrir la perte de revenus actualisés résultant de la réduction de la durée de la concession.
Le projet de regroupement de concessions devra être soumis pour avis aux communes des territoires concernés, au conseil départemental et au conseil régional.
Création des sociétés d'économie mixtes
La loi prévoit une meilleure participation du public à la gestion des ouvrages hydroélectriques. Selon le projet de décret, il revient à l'Etat de décider de l'octroi d'une concession à une société d'économie mixte (SEM) et de le notifier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Celles-ci auront trois mois pour envoyer une demande motivée de participation en précisant la part de capital qu'elles souhaitent détenir, les modalités juridiques de cette prise de participation et une estimation provisoire du montant maximum des investissements initiaux envisagés. Lors de l'examen des candidatures, l'Etat veillera au respect des compétences en matière de gestion équilibrée des usages de l'eau, de distribution publique d'électricité ou de production d'énergie renouvelable, précise le texte.
Ce n'est qu'après avoir procédé à la sélection des personnes morales susceptibles de constituer l'actionnariat public de la future SEM que l'Etat établira un projet d'accord préalable à la sélection de l'actionnaire privé (l'opérateur). "La conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord constituent un préalable au lancement de la procédure unique d'appel public à la concurrence", indique le projet de décret. L'Etat devra notamment préciser la part minimale et la part maximale du capital que les actionnaires publics souhaitent détenir conjointement ou séparément, et la part minimale et la part maximale des droits de vote qu'ils souhaitent détenir conjointement ou séparément.
Ce n'est qu'une fois l'opérateur sélectionné qu'un comité de préfiguration de la SEM sera créé. Le contrat de concession devra être enrichi, en annexe, d'un contrat de concession déterminant les règles de répartition et de stabilité de l'actionnariat sur la durée de la concession.
Composition du comité de suivi
Le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau est installé par arrêté départemental. Il doit être composé au minimum d'un représentant de l'Etat et des établissements publics concernés, du concessionnaire, des collectivités locales, des riverains des installations ou des associations de protection de l'environnement locales, du gestionnaire du domaine public, tous nommés pour trois ans.
