Cette table ronde, qui a été organisée selon le format Grenelle avec la participation des 5 collèges (ONG, monde économique, syndicats, élus et administration), était une demande des associations. Le sujet des risques industriels a en effet été peu traité lors du Grenelle de l'environnement. Ce sujet n'est pas facile, il exacerbe les difficultés liées à l'environnement. Nous avons donc abordé cette table ronde avec un sentiment de risque. Nous en sommes sortis par le haut, a commenté la secrétaire d'Etat en charge de l'Ecologie.
Nous avions la volonté de parvenir à des consensus et à des dispositions opérationnelles. L'objectif était que les mesures législatives puissent être intégrés dans la loi Grenelle 2 et que les mesures réglementaires et organisationnelles puissent être mises en œuvre avant la fin de l'année, note Jacques Vernier.
Cinq grands sujets ont été abordés lors de cette table ronde. En voici les principales propositions.
Pour des PPRT plus efficaces
Créés par la loi Risques du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) devraient permettre de contribuer à définir une stratégie de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à risques, combinant réduction des risques à la source, réglementation de l'urbanisation et des constructions, mesures foncières pouvant aller jusqu'à l'expropriation. Au total, 420 PPRT sont à réaliser. Ils concernent 622 établissements industriels et plus de 900 communes.
Dans le cadre de la loi, nous n'avions pas bien prévu la consolidation d'immeubles existants à proximité des sites. Nous souhaitons donc la mise en place d'un mécanisme d'aide pour soutenir les particuliers qui doivent réaliser ces travaux, explique Jacques Vernier.
La procédure de mise en place de la convention de financement tripartite devrait être également facilitée : l'Etat, les collectivités territoriales et les industriels doivent, dans le cadre d'une convention tripartite, partager le financement des PPRT. La lacune aujourd'hui, c'est qu'il n'y a pas de procédure d'arbitrage en cas de désaccord entre les différentes parties. Nous souhaitons en introduire une, souligne le président de la table ronde.
Pour un transport des matières dangereuses plus sûr
La loi de 2003 consacrait un article au risque particulier de la concentration de transports de matières dangereuses, comme les ports, les parkings autoroutiers… La loi a prescris des études de danger mais sans prévoir quelle serait l'issue de ces études. Nul ne dit qui peut prescrire les dispositions à mettre en œuvre à la suite de ces études. Nous souhaitons qu'une autorité soit désignée, note Jacques Vernier.
Pour plus de transparence
Les technologies de l'information et de la communication vont être mobilisées pour faciliter la participation du public dans les procédures d'autorisation. Les enquêtes publiques seront lancées sur Internet, le délai d'enquête relatif aux installations classées SEVESO devrait être allongé au-delà de 6 mois et être accompagné d'une réunion publique obligatoire…
Les instance de concertation devront suivre le modèle du Grenelle de l'environnement en impliquant les 5 collèges à parité. Ceux-ci auront la possibilité de déclencher des contre-expertises.
Pour davantage de cohérence, les différentes commissions de concertation seront réunies en une seule instance par site.
Enfin, la question du délai de recours, aujourd'hui fixé à 4 ans, a été abordée mais n'a pas abouti à un consensus. Le débat est ouvert. Un groupe de travail spécifique va être créé pour aller plus loin dans la réflexion, note Jacques Vernier.
Pour un contrôle plus efficace
Désormais, lorsque l'Etat décidera d'une sanction, celle-ci sera publiée en ligne.
Pour les installations soumises à déclaration, les contrôles périodiques qui étaient jusque là destinés à l'exploitant seront communiqués à l'administration et serviront d'alerte.
Enfin, une demande d'augmentation des effectifs de l'inspection au-delà du renforcement prévu de 200 inspecteurs a été présentée. Notre objectif est de tenir les engagements du rapport post AZF, c'est-à-dire de doubler les effectifs d'ici 2015, soit parvenir à 1.700 inspecteurs. Aujourd'hui, il y en a environ 1.200. L'objectif fixé est d'atteindre 1.400 en 2012. Je m'engage à demander à Jean-Louis Borloo un objectif de 1.500 d'ici 2012 et 200 personnes supplémentaires d'ici 2015. J'ai bon espoir qu'on y arrive, a commenté Chantal Jouanno.
Pour renforcer l'expertise
La qualité des études d'impact devra être améliorée, en mettant en place, par exemple, une labellisation volontaire des bureaux d'études. La table ronde souhaite également que soit assurée l'indépendance des tiers experts, qui interviennent en cas de d'une contre expertise demande de la part de l'administration.
Un rendez-vous a été fixé en décembre où un calendrier précis de la mise en œuvre des 33 propositions devrait être présenté.
La secrétaire d'Etat à l'écologie souhaite par ailleurs poursuivre les travaux de la table ronde en créant des groupes de travaux spécifiques au sein même du Conseil supérieur des installations classées. Des groupes de travaux devraient également être créés pour discuter des sujets qui n'ont pu être abordés lors de cette table ronde, comme par exemple l'association des salariés à la connaissance et à la maîtrise des risques. Sur ce sujet, un premier rapport devrait être rédigé par la direction générale du travail et la direction de la prévention des risques. D'ailleurs, les inspections conjointes entre ces 2 institutions devraient être développées.
Article publié le 06 juillet 2009
