Saisi par les sénateurs et députés Les Républicains, le Conseil constitutionnel a validé le 23 mars dans son principe la loi socialiste sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, adoptée le 21 février par l'Assemblée nationale. Les multinationales françaises de plus de 5.000 salariés, dont le siège est situé en France (et 10.000 salariés avec leurs filiales à l'étranger), devront publier dans leur rapport annuel de gestion et mettre en œuvre un plan de vigilance pour éviter des violations des droits de l'homme et les dommages environnementaux liés à leurs activités. Entre 150 à 200 entreprises sont concernées par le texte. Ce plan de vigilance prévoit une cartographie des risques, des procédures d'évaluation des filiales, sous-traitants et fournisseurs, un dispositif de suivi et d'évaluation des mesures de prévention validées et mises en œuvre.
L'amende censurée
Mais le
Le Conseil constitutionnel a en effet pointé l'imprécision du législateur concernant les "mesures de vigilance raisonnable", assorties d'"actions adaptées d'atténuation des risques" imposées aux entreprises. Des "termes" jugés "très généraux". Il a également estimé que la mention par la loi "des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales" était "large et indéterminée". Les Sages ont aussi jugé que le périmètre des sociétés, entreprises et activités "entrant dans le champ de l'infraction était très étendu". De même, "le législateur n'a pas précisé si la sanction est encourue pour chaque manquement à l'obligation qu'il a définie ou une seule fois quel que soit le nombre de manquements", ont-ils ajouté.
Compléter la loi à la prochaine mandature
Le Conseil constitutionnel a néanmoins souligné "l'incontestable objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur" avec cette loi. Il a confirmé le mécanisme, prévu par le texte, de mise en demeure des entreprises concernées, la possibilité pour le juge de soumettre celles-ci à une injonction et d'engager leur responsabilité en cas de manquement aux obligations.
La loi "entre en application dès aujourd'hui dans notre pays", se réjouit Dominique Potier, député (PS) de Meurthe-et-Moselle et rapporteur de la loi à l'Assemblée. Il regrette toutefois cette censure de l'amende civile mais assure qu'"elle n'est pas irréductible". "Ses précisions pourront être apportées dans la prochaine mandature. Et nous observons que, dès aujourd'hui, une astreinte peut sanctionner une carence dans la prévention des risques", ajoute M. Potier. Le ministre de l'Economie Michel Sapin salue également, dans un communiqué, "l'essentiel de la loi [validé]" par les Sages. Ils ont" confirmé que cette loi ne portait pas atteinte à la liberté d'entreprendre (contestée dans la saisine LR, ndlr). Il conviendra donc d'apporter les précisions législatives rendues nécessaires pour compléter le texte et lui redonner toute sa dimension", déclare M. Sapin.
"Historique, cette loi est une première étape en matière de régulation des activités des multinationales", se félicitent aussi plusieurs ONG (Amnesty International, Les Amis de la Terre, Sherpa, Collectif Ethique sur l'étiquette, CCFD-Terre solidaire, etc.) ainsi que les syndicats CFDT et CGT. "Même si les [amendes civiles] auraient créé une incitation plus forte pour les entreprises à respecter cette loi, la censure des amendes n'entame pas l'architecture et le mécanisme général de la loi", estiment les organisations. La possibilité, pour les victimes, associations et syndicats,"de saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation a été validée". Les organisations "restent attentives quant à l'application effective" de la loi.
