Sans surprise, le Conseil d'Etat a annulé (1) ce mercredi 28 mai l'arrêté tarifaire éolien suivant ainsi les conclusions de son rapporteur public. Cette décision fait suite à celle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui, en décembre dernier, avait jugé que le mécanisme français constituait une "intervention d'Etat".
Fin d'une longue procédure
"Cette décision marque la fin d'une longue procédure qui a engendré incertitude et inquiétude, déstabilisant les investisseurs et expliquant en partie le ralentissement du nombre de parcs éoliens installés depuis 2011", a réagi le Syndicat des énergies renouvelables (SER), qui a demandé la publication imminente d'un nouvel arrêté permettant d'assurer la continuité du soutien à la filière.
Ce voeu a été exaucé quelques heures plus tard par la ministre de l'Ecologie, qui a annoncé qu'elle prenait un nouvel arrêté offrant le même tarif d'achat. "Les nouveaux projets éoliens pourront ainsi disposer des mêmes conditions de rentabilité", a voulu rassurer Ségolène Royal. Le nouvel arrêté entrera en vigueur dans quelques jours, a-t-elle précisé, ayant déjé été soumis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et au Conseil supérieur de l'énergie (CSE).
"La décision rendue aujourd'hui par le Conseil d'État ne remet pas en cause les fondements du dispositif de soutien à l'éolien terrestre", a insisté la ministre. La Commission européenne, par une décision du 27 mars 2014, a en effet validé le dispositif en concluant que "«[le] régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État", rappelle-t-elle. "Les énergies renouvelables doivent monter en puissance et de nouveaux appels d'offre seront lancés prochainement", a déclaré Ségolène Royal.
Plusieurs millions en jeu
Peu avant cette annonce de la ministre de l'Ecologie, France Energie Eolienne (FEE) se disait beaucoup plus inquiète. "La punition est double, pour des erreurs pourtant non imputables à la filière éolienne française. Le secteur se retrouve aujourd'hui sans tarif d'achat et devra rembourser à l'Etat des « intérêts de retard » sur la période 2008-2014. En jeu : plusieurs millions d'euros", s'indignait l'association représentant les professionnels de l'éolien. "Le Conseil d'Etat a de fait sanctionné le manque d'action du gouvernement… Mais l'amende sera payée par la filière éolienne", résumait Frédéric Lanoë, président de FEE.
L'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2008, à l'initiative de la fédération d'associations anti-éoliens "Vent de colère", résulte en effet d'un vice de forme, la France ayant omis de notifier ce texte à la Commission européenne alors qu'il s'agissait d'une aide d'Etat comme l'a confirmé la CJUE.
