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Le Conseil d'Etat annule l'arrêté fixant le taux de la taxe sur les pesticides

Agriculture  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision du 17 février 2016, le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques à la demande de l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace).

Cette association a notamment pour objet, selon ses statuts, de "défendre les intérêts personnels et collectifs de ses membres, utilisateurs, producteurs agricoles et distributeurs dans le domaine des divers approvisionnements agricoles, phytosanitaires, semences, engrais… ainsi que vétérinaires".

L'arrêté est annulé pour une question de forme. Compte tenu de la rédaction des dispositions législatives qui prévoient cette taxe, c'est le Premier ministre et non les ministres chargés de l'agriculture et du budget qui auraient dû signer cet arrêté.

Le texte annulé fixait le taux de la taxe à 0,2% du montant du chiffre d'affaires et à 0,1% lorsqu'il s'agissait de produits de biocontrôle. L'article L. 253-8-2 du code rural, en application duquel avait été pris cet arrêté, prévoit que le produit de cette taxe est affecté à un dispositif de pharmacovigilance géré par l'Anses.

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