Le Conseil d'Etat a validé vendredi 24 juin la candidature du consortium piloté par l'italien Autostrade (avec les groupes français Thales, SNCF, SFR et Steria) pour la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds en France.
Le Conseil d'Etat a ainsi annulé la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait invalidé en mars l'appel d'offres emporté par Austrostrade en janvier et interdit la signature de contrat de partenariat avec l'Etat. Ce qui repoussa encore le démarrage de l'éco-taxe initialement prévu en 2010 ! Le ministère de l'Ecologie et Autostrade s'étaient alors pourvus fin mars en cassation auprès du Conseil d'Etat.
Dans son arrêt, (1) le Conseil d'Etat indique avoir "écarté l'ensemble des moyens soulevés par les entreprises évincées" de l'appel d'offres (les sociétés Sanef, Siemens et Atos qui avaient contesté le partenariat public-privé auprès du tribunal de Cergy, ndlr) pour demander l'annulation de la procédure de passation du marché. ''L'ordonnance litigieuse ne permet pas de déterminer si le juge du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a vérifié si les manquements reprochés par les entreprises qui le saisissent sont susceptibles de les avoir lésées''.
Le tribunal de Cergy estimait aussi qu'il existait un doute sur l'impartialité de la société ayant servi de conseil technique de l'Etat après avoir collaboré avec Autostrade. Mais le Conseil d'Etat a jugé que cette collaboration n'était que ''ponctuelle'' et souligné ''les précautions prises'' dans le cadre de l'appel d'offres. ''Les éléments relevés par les sociétés requérantes ne suffisaient pas à caractériser un défaut effectif d'impartialité de la procédure'', conclut le Conseil d'Etat.
De son côté, le ministère de l'Ecologie – qui s'est félicité de cette décision - se veut optimiste quant à la signature du contrat de partenariat avec Autostrade d'une valeur de plus de 2 milliards d'euros, prévu sur 13 ans (dont 21 mois de conception et de mise en place). La signature devrait intervenir ''dans les prochaines semaines'' pour une entrée en vigueur de l'éco-taxe poids lourds attendue ''dans le courant du 1er semestre 2013'', a annoncé le ministère vendredi. Une phase d'expérimentation en Alsace est préalablement prévue début 2013. Cette éco-redevance conditionne aussi l'extension des poids-lourds de 44 tonnes aux autres secteurs industriels, outre l'agriculture.1,2 milliard d'euros par an de recettes
La nouvelle taxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an à l'Etat, dont 760 millions pour l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFIFT) et 160 millions d'euros pour les collectivités. Le coût de l'écotaxe devrait quant à lui se situer en moyenne à 12 centimes le kilomètre. Il devrait varier entre 8 centimes/km pour les 2 essieux jusqu'à 12 tonnes (23% du trafic) à 14 centimes/km pour les poids-lourds de plus de 3 essieux (62% du trafic). Les régions Bretagne, Aquitaine et Midi-Pyrénées bénéficieront d'une ''minoration de 25%''.
Cette décision du Conseil d'Etat intervient alors qu'un décret (prévu en juin) doit définir de manière précise les itinéraires taxables (4.000 tronçons) des 68 départements concernés par la taxe et les modalités de perception. 15.000 km de réseaux routiers devraient être visés par la taxe en 2013, dont 10.000 km de routes nationales et 5.000 km de routes départementales. Soit 600.000 véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés en France et environ 200.000 étrangers qui seront touchés par la taxe.
Une taxe soumise à l'enquête du parquet de Paris ?
Mais la mise en œuvre de l'éco-taxe reste encore du ressort de la justice. Une enquête préliminaire sur cette affaire a également été ouverte par le parquet de Paris après que le président de la Sanef eut saisi en février le service central de la prévention de la corruption (SCPC) qui dépend du ministère de la Justice. La société en lice pour l'éco-taxe a de nouveau dénoncé un ''délit de favoritisme, de trafic d'influence, et d'incitation à la corruption".
Le risque de contraindre l'Etat à reprendre à zéro l'appel d'offres n'est peut-être pas écarté en cas d'avis défavorable du parquet de Paris. L'Etat et Autostrade accuseraient alors un nouveau retard supplémentaire de deux ans sur la taxe.
