Dans une étude sur le droit d'alerte (1) publiée ce mercredi 13 avril, le Conseil d'Etat recommande d'adopter un socle de dispositions communes applicables à "toute personne qui décide, librement et en conscience, de révéler des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves". Ce socle de règles communes serait complété par un corpus de règles spéciales précisant les modalités pratiques de signalement, qui prendrait en compte les spécificités de chaque organisation.
Cette étude avait été commandée par le Premier ministre en juillet 2015 en vue d'effectuer un bilan critique des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les lanceurs d'alerte. Elle est le fruit d'un groupe de travail réunissant des membres du Conseil d'Etat, des représentants des ministères concernés, des professeurs d'universités et des membres d'associations. Six lois traitant du droit d'alerte ont été adoptées depuis 2007, dont la loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance et à l'expertise en matière de santé et d'environnement. Mais les dispositifs adoptés présentent une faible cohérence d'ensemble, relève le Conseil d'Etat.
Définition commune du lanceur d'alerte éthique
"Une définition commune du lanceur d'alerte « éthique » doit être réaffirmée autour des principes de bonne foi, de désintéressement, de gratuité et de liberté", affirme l'étude. Dans certains cas bien circonscrits, explique le Conseil d'Etat, une obligation de signalement peut être imposée mais, dans les autres cas, la liberté doit prévaloir.
Les auteurs de l'étude préconisent de consolider le fonctionnement des dispositifs d'alerte autour des principes de proportionnalité, de confidentialité et d'effectivité, en s'inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des législations britanniques et irlandaises. "Des canaux de signalement variés doivent être rendus accessibles et être utilisés de manière graduée selon une échelle adaptée à chaque type de situation", explique le Conseil d'Etat. Celui-ci propose de donner la possibilité aux lanceurs d'alerte de déposer leur signalement sur un portail internet généraliste en cas de doute sur le choix du destinataire.
Les auteurs de l'étude demandent à ce qu'un traitement effectif de chaque alerte soit assuré. Au sein des entreprises, comme des administrations, les personnes chargées du traitement des alertes doivent être clairement identifiées, bénéficier d'une autonomie suffisante et être placées à un niveau élevé de la hiérarchie, préconise le Conseil d'Etat. Ce dernier demande également de préciser l'accessibilité des collaborateurs extérieurs ou occasionnels aux dispositifs d'alerte.
Le Conseil préconise enfin de protéger plus efficacement les lanceurs d'alerte. "L'identité des lanceurs d'alerte et les informations recueillies pas ses destinataires doivent rester confidentielles", explique-t-il. Les victimes de mesures de représailles doivent pouvoir saisir le Défenseur des droits d'une plainte, ajoute l'étude, et, en cas de contentieux, le juge administratif doit pouvoir remédier à l'éviction illégale d'un agent. L'étude recommande dans le même temps de protéger davantage les personnes qui seraient la cible d'alertes abusives ou malveillantes.
