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Le Conseil d'Etat juge illégale la prime d'effacement

Energies  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Le Conseil d'Etat a, par décision du 16 mars, annulé l'arrêté fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacements réalisés jusqu'au 31 décembre 2015. Cette décision fait suite à une requête d'UFC Que Choisir, qui dénonçait un "excès de pouvoir". Selon l'association, cette prime, "qui sert avant tout les intérêts des opérateurs d'effacement", est financée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et donc, par le consommateur.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat s'appuie sur le droit européen et notamment l'incompatibilité de cette aide d'Etat avec le marché intérieur : "La prime litigieuse est susceptible de favoriser les opérateurs d'effacement par rapport aux producteurs d'électricité, qui sont susceptibles d'être placés en situation de concurrence avec ces opérateurs, d'une part sur le mécanisme d'ajustement (…), sur lequel ils présentent également des offres d'ajustement, et d'autre part sur le marché de gros de l'électricité", estime le Conseil d'Etat, ajoutant : "Eu égard à la libéralisation du secteur de l'électricité au niveau de l'Union européenne, cet avantage est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres et d'avoir une incidence sur la concurrence". 
Le Conseil d'Etat souligne également que cette aide n'a pas été notifiée, à tort, à la Commission européenne : "Contrairement à ce que soutient le ministre chargé de l'énergie, [cette mesure] ne peut être regardée comme exemptée [de notification…], dès lors qu'aucune disposition en vigueur, notamment dans l'arrêté attaqué, ne prévoit de plafonnement du montant total de primes versées pour un même bénéficiaire ; que le ministre chargé de l'énergie ne peut utilement invoquer à cet égard la circonstance qu'au total, moins de 5 euros de primes auraient été versés à l'ensemble des opérateurs d'effacement".

L'arrêté est donc annulé et l'Etat est condamné à verser à l'UFC Que Choisir une somme de 2.000 euros. 
L'annonce de la mise en place de cette prime avait suscité un vif débat et conduit le Gouvernement à revoir sa copie. Par la suite, la loi de transition énergétique a remplacé ce système de prime par une procédure d'appel d'offres "lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ou lorsque leur développement est insuffisant".

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