Les Etats membres de l'Union européenne, réunis le 11 octobre en Conseil compétitivité à Luxembourg, ont officiellement adopté le projet de règlement visant à contrôler les importations illégales de bois dans l'UE, voté en juillet dernier par le Parlement européen. Il s'agit du règlement sur ''la diligence raisonnable'' proposé en 2008 par la Commission européenne qui met notamment en place des mesures de traçabilité et des sanctions à l'encontre des opérateurs.

Le texte a été adopté en Conseil avec une majorité atteinte, deux abstentions du Portugal et de la République Tchèque et un vote contre de la Suède. Rappelons qu'au moins 20% du bois et des produits forestiers qui pénètrent dans l'UE seraient illicites. L'UE et la France figurent parmi les plus gros importateurs. La nouvelle législation vise ainsi à interdire le bois exploité illégalement ou les produits qui en sont dérivés sur le marché de l'UE. Pour garantir la traçabilité des produits (de la grume aux produits transformés), chaque opérateur intervenant dans la chaîne d'approvisionnement devra déclarer à qui il a acheté le bois et à qui il l'a vendu. Il devra préciser le pays d'origine du bois et s'il a bien été récolté conformément à la législation du pays producteur. Mais si l'opérateur n'est pas en mesure de fournir ces informations et enfreint par conséquent les règles, il s'expose à des sanctions : saisie de la marchandise, cessation d'activité, amendes prenant en compte le préjudice environnemental et la perte de recettes fiscales voire exclusion du marché de l'UE.

''Des points à améliorer'', selon FNE

Pour la fédération France Nature Environnement (FNE), cette loi ''constitue un réel progrès'', a-t-elle estimé dans un communiqué. ''Le commerce illégal de bois représente un moteur non-négligeable de déforestation dans les pays en développement. Par cette loi, l'Europe exprime sa volonté de faire cesser sa contribution à ce fléau en repensant toute la filière bois en Europe'', a expliqué Eglantine Goux, chargée de mission forêt internationale à FNE.
La fédération d'associations regrette toutefois que ''certains types de produits papiers (revues, livres et autres supports écrits)'' ne soient pas pris en compte dans le texte. Les meubles et ouvrages de décoration ou précieux en bois seraient ''aussi exemptés de prouver la légalité'', selon elle. ''La loi de lutte contre le bois illégal devrait prendre en compte tous les produits issus de bois afin de ne pas laisser la place aux dérives possible de cette loi'', a déclaré Bruno Genty, Président de FNE. D'après la fédération, l'Europe s'accorderait une période de 3 à 4 ans pour réviser la liste des produits concernés.

Le nouveau règlement européen devrait entrer en vigueur en janvier 2013.