Le Conseil d'Etat vient d'invalider plusieurs parties des décrets de mars 2007 transposant en droit français la directive européenne du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, selon des informations révélées par le site Rue89.
Saisi en 2007 par le Comité de recherche et d'information indépendante sur le génie génétique (Crii-gen), le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions relatives à l'information des citoyens en la matière ne pouvaient pas être traitées par un simple décret mais nécessitaient une loi conformément à la Charte de l'environnement.
Un certain nombre de principes de la directive et en particulier le droit à l'information du public sur les études en matière de santé des OGM (...) n'étaient pas respectés, a confirmé Corinne Lepage, ancienne ministre et présidente du Crii-gen,
Le gouvernement est donc invité à régulariser la situation et à se doter d'une loi avant le 30 juin 2010. Selon la secrétaire d'Etat à l'Ecologie Chantal Jouanno, la réflexion est déjà lancée :
on a deux solutions, la première, c'est de faire une loi qui traite spécifiquement de la question de l'information du public sur les OGM, la deuxième, c'est d'avoir une loi beaucoup plus large (...) en intégrant toutes les exigences de consultation du public sur les questions environnementales, a-t-elle expliqué à l'AFP.
La secrétaire d'Etat s'est dit plutôt favorable à une loi générale, position partagée avec la fédération France Nature Environnement :
FNE marque sa préférence pour une grande loi sur l'information environnementale. Malheureusement le problème du droit à l'information se pose dans de très nombreux domaines et pas uniquement en matière d'OGM, rappelle Sébastien Genest, président de FNE. La fédération souhaite que le droit à l'information soit enfin consacré dans toute son étendue en droit français :
les associations de défense de l'environnement doivent pouvoir disposer des informations en temps utile, non pas lorsque les jeux sont faits et que des projets irrationnels sont déjà ficelés mais en amont !
Greenpeace rappelle de son côté que le Ministère de l'agriculture refuse toujours de communiquer les informations disponibles sur les impacts sanitaires des OGM.
La vérité est que personne ne sait si ces cultures sont sans danger pour la consommation animale ou humaine car les tests de sûreté n'ont jamais excédé 90 jours, explique l'association.
Il est grand temps de mettre un terme à la culture du secret qui a toujours entouré les questions liées aux OGM, ajoute-t-elle.
La Confédération Paysanne s'est également réjouit de cette décision et invite le gouvernement français
à agir sans délai, de manière cohérente (...) mais aussi en réfutant tout seuil autre que le seuil de détectabilité pour définir le sans OGM. Sans ces modifications essentielles, toute loi votée sera durablement inapplicable.
Cette nouvelle loi viendrait compléter la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés adoptée l'année dernière après de plusieurs mois de vifs débats au sein du Parlement.
F.ROUSSEL
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