Après les accidents de l'ERIKA en décembre 1999 et du PRESTIGE en novembre 2002, l'Union européenne a souhaité se doter d'une nouvelle législation en matière de sécurité maritime et de prévention des pollutions accidentelles. Cette volonté s'est traduite par l'adoption de mesures regroupées dans le « paquet Erika I » et « paquet Erika II » en mars et décembre 2000 respectivement. Le troisième « paquet sécurité maritime » a été présenté par la Commission européenne en novembre 2005 et comportait sept propositions articulées autour de deux axes : la prévention renforcée des accidents et des pollutions et le traitement de la suite des accidents.
Mais alors que ces propositions ont quasiment toutes été adoptées voire renforcées par le Parlement européen en avril 2007, les ministres européens des transports ne les ont pas totalement validées. Réunis hier dans le cadre du Conseil « Transports, télécommunications et énergie », les ministres en charge des transports de l'UE ont bien souligné la nécessité d'améliorer la sécurité maritime compte tenu de l'étendue croissante du transport maritime mais deux projets de directive relatifs à l'État du pavillon et à la responsabilité des propriétaires de navires n'ont obtenu qu'un faible soutien politique.
Dans un contexte nouveau où l'élargissement de l'Europe à 25 Etats membres a fait de l'Union européenne une puissance maritime majeure, la Commission souhaitait renforcer les conditions d'octroi des pavillons européens. L'objectif de la Commission est d'exiger des Etats membres qu'ils contrôlent efficacement le respect des normes internationales pour leurs navires et disposent d'une administration maritime dédiée à ces vérifications. Mais plusieurs Etats membres affirment que ces systèmes généreront trop de coûts supplémentaires pour leurs administrations et que la question serait mieux abordée par l'Organisation maritime internationale (OMI). Les États membres se sont d'ailleurs mis d'accord pour œuvrer pour l'adoption de mesures appropriées au sein de l'OMI pour que l'évaluation volontaire de l'État du pavillon devienne obligatoire au niveau international. Cet accord permettrait d'assurer des conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale en ce qui concerne les obligations internationales.
Dans son paquet Erika III, la commission proposait également de responsabiliser davantage les propriétaires de navires en leur imposant de souscrire une police d'assurance ou autre garantie financière pour dommages aux tiers, couvrant également les frais de rapatriement de gens de mer en cas d'abandon. Cette proposition n'a pas non plus obtenu la majorité qualifiée.
Malgré ces désaccords, la présidence slovène se veut optimiste :
je peux dire au nom de tous les États membres que nous sommes favorables aux objectifs des deux directives, l'enjeu consiste donc à trouver l'équilibre entre les mesures régionales et internationales, a déclaré à l'issue de la réunion M. Žerjav, le président du Conseil de l'UE et ministre slovène des transports.
Le commissaire européen aux Transports Jacques Barrot semble quant à lui contrarié :
le Conseil semble ne pas encore avoir pris l'entière mesure des enjeux, et saisi la nécessité de l'urgence à agir, a-t-il déclaré selon Euractiv. Il a ajouté que la Commission continuerait à travailler avec l'appui du Parlement pour trouver des règles « de nature à assurer la qualité des pavillons des différents Etats membres et à garantir une indemnisation non discriminatoire de toute victime d'accident maritime ».
F.ROUSSEL
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