Dans un arrêt (1) rendu le 25 juillet, la Cour de justice européenne (CJUE) estime que les contribuables français peuvent prétendre à un remboursement partiel de la CSPE (contribution au service public de l'électricité), pour la période courant de 2009 à 2016. Le remboursement pourrait porter sur les crédits alloués à la péréquation tarifaire, à la précarité énergétique et au médiateur de l'énergie, au motif que, selon la directive 92/12, ces dépenses auraient dues être financées par le budget de l'Etat, et non par les recettes d'une taxe sur l'électricité. En revanche, le financement des surcoûts liés à l'obligation d'achat d'énergie verte entre dans le champ de la directive, estime la CJUE.

En 2016, la CSPE a été réformée. Désormais, un compte d'affectation spéciale dédié au financement de la transition énergétique, approvisionné par les recettes issues de la fiscalité énergétique, finance le développement des énergies renouvelables et l'effacement. En revanche, les autres missions, non liées directement à la transition énergétique, sont inscrites au budget général.