La France "agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques". Telle est la phrase qui devrait finalement figurer à l'article premier de la Constitution de 1958. L'Assemblée nationale a en effet adopté ce vendredi 13 juillet l'amendement des députés de la majorité sans changement par rapport à la disposition votée le 27 juin en commission.
"L'Assemblée nationale vient d'inscrire le climat et la biodiversité dans l'article 1er de la Constitution. Quand la réforme sera adoptée, la France sera l'un des premiers pays au monde à inscrire dans son droit fondamental deux enjeux prioritaires du 21eme siècle", se félicite Nicolas Hulot.
Disposition en retrait par rapport à la proposition du ministre
Le ministre peut effectivement se réjouir de cette disposition bien plus ambitieuse que celle proposée initialement par le Premier ministre. Edouard Philippe souhaitait seulement inscrire la lutte contre les changements climatiques dans l'article 34 de la Constitution, qui délimite le champ de la loi. Une telle inscription aurait été une "redondance inutile" selon le professeur de droit Michel Prieur. Ce dernier a en effet rappelé lors d'une table ronde organisée au Sénat le 11 juillet que 26 lois étaient intervenues dans le champ des changements climatiques depuis 2005. Une position consensuelle chez les juristes mais qui ne l'est pas complètement chez les politiques. En modifiant ainsi l'article premier, "nous donnons un chèque en blanc au Conseil constitutionnel plutôt qu'à la souveraineté du Parlement", réagit en effet le député LR Philippe Gosselin qui militait pour la seule modification de l'article 34.
En revanche, la disposition votée est en retrait par rapport à celle que proposait en juin le ministre de la Transition écologique. Elle prévoyait en effet d'utiliser le verbe "assure" et faisait figurer la notion de "constante progression" du niveau de protection de l'environnement. Les députés ont effectivement rejeté l'ensemble des amendements allant dans le sens d'un renforcement de la formulation proposée par la majorité.
Le principe de non-régression rejeté
Cette dernière a ainsi refusé de changer le verbe "agit", jugé inopérant par de nombreux juristes, pour celui de "garantit". "Le verbe "agir" n'a pas grand sens, à la différence de ceux de "garantir" ou "assurer" qui sont déjà dans le Préambule de la Constitution", avait pourtant expliqué Michel Prieur.
De même, les députés ont rejeté l'inscription du principe de "non-régression", qui aurait permis selon l'ancienne ministre de l'Environnement Delphine Batho d'instaurer "un verrou constitutionnel" face à une éventuelle élection en France d'une "espèce de Donald Trump".
Pas de notion non plus de "limites planétaires" que les députés de La France insoumise auraient souhaité voir inscrite dans le texte. Trois notions que plusieurs personnalités comme Dominique Bourg, Cyril Dion ou Jean Jouzel appelaient de leurs voeux dans une tribune commune publiée le 11 juillet sur Médiapart. "La proposition adoptée par la commission des lois est un premier pas, mais il est largement insuffisant car ne prenant pas la mesure de la catastrophe en cours", expliquaient les signataires.
"La jurisprudence tirera des conséquences importantes" de cette inscription dans la Constitution, assure la rapporteure LRM Yaël Braun-Pivet à l'attention des détracteurs d'une telle réforme. Plusieurs juristes spécialisés, tels l'avocat Arnaud Gossement, estiment en effet que cette modification "n'apportera rien concrètement". "Les principes généraux du droit ne sont pas symboliques, ils créent une dynamique dans les lois et dans la jurisprudence", juge au contraire Yann Aguila, avocat à la Cour et ancien conseiller d'Etat.
Passe d'armes sur le principe de précaution
Quant à la Charte de l'environnement, l'éventualité de sa modification a également suscité la division. "Nous ne souhaitons pas rouvrir la Charte de l'environnement", a martelé la rapporteure LRM Yaël Braun-Pivet.Tandis que d'autres souhaitaient au contraire profiter de cette réforme pour l'actualiser. "Je ne vois pas d'obstacle à changer la Charte même si la rédaction du principe de précaution est bonne", juge ainsi Didier Maus, professeur de droit constitutionnel et ancien conseiller d'Etat.
Ceci n'a pas empêché une passe d'arme sur le principe de précaution. Les députés LR ont vainement tenté de remettre en cause ce principe pour le remplacer par un "principe d'innovation responsable" en s'appuyant sur une prise de position d'Emmanuel Macron lorsque l'actuel président était rapporteur de la commission Attali en 2008. "Le principe de précaution n'est pas un principe de recul ou de repli, c'est un principe scientifique. Il signifie que comme nous ne savons pas assez, avant d'utiliser, il faut savoir davantage", a tonné Jean-Luc Mélenchon. Le problème n'est pas un trop-plein du principe de précaution, mais au contraire son défaut de mise en application comme le montrent les scandales du chlordécone ou des néonicotinoides, estime également Dominique Bourg, professeur à l'université de Lausanne.
Reste maintenant à savoir quel sort les sénateurs réserveront au texte voté par les députés lors de l'examen du projet de loi programmé pour septembre. Ainsi, la Fondation pour la nature et l'homme (FNH) appelle les sénateurs "à se placer du bon côté de l'Histoire en validant ce texte mais également en le renforçant". L'ONG juge en effet le texte voté par les députés "en demi-teinte".
