Parmi la profusion de textes d'application de la loi Grenelle 2, un décret, publié au Journal officiel du 13 juillet 2011, vient mettre en œuvre les dispositions législatives favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans la construction et l'habitat.

Plus précisément, il est pris en application de deux articles de la loi Grenelle 2, codifiés dans la partie législative du Code de l'urbanisme.

Le premier (1) prévoit que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants (2) , sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale.

Le deuxième (3) article prévoit pour la même collectivité, la possibilité d'autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30% certaines règles d'urbanisme normalement applicables.

Le décret vient préciser les modalités d'association du public lorsque ces possibilités sont utilisées par la collectivité. Il dresse la liste des équipements écologiquement performants concernés.

Il apporte, par ailleurs, les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux plans locaux d'urbanisme.