La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Macron (1) a adopté vendredi 16 janvier un amendement qui revient sur l'article qui limitait les possibilités de démolition d'une construction illégale aux seuls cas où elle était située dans une zone remarquable, couverte par un plan de prévention des risques ou grevée de servitudes.

Suite à cet amendement (2) , déposé par le rapporteur général, Richard Ferrand, la démolition resterait possible quelle que soit la zone d'implantation de la construction illégale. En revanche, le texte réduit de deux ans à six mois le délai de droit commun durant lequel une action en démolition peut être engagée après la décision du juge administratif annulant son permis de construire.

Ce délai resterait en revanche de deux ans lorsque la construction est implantée dans une zone remarquable : bande littorale, cœurs des parcs nationaux, réserves naturelles, sites inscrits ou classées, sites Natura 2000, zones couvertes par un plan de prévention des risques, zones grevées de servitudes au titre de la législation des installations classées (ICPE) ou des sols pollués, secteurs sauvegardés, etc.

L'article initial, tel qu'il figurait dans le projet de loi, avait été vivement critiqué par France Nature Environnement (FNE). "Le message adressé est catastrophique : « pour construire en violant les règles d'urbanisme, privilégiez le passage en force, une fois la construction réalisée, plus personne ne pourra s'y opposer »", s'était indigné Raymond Léost, responsable du réseau juridique de l'ONG. L'objectif initial du Gouvernement était de sécuriser les projets de construction. Le risque de démolition, expliquait l'exposé des motifs du projet de loi, entraîne le gel des projets en cas d'introduction d'un recours contentieux.