Le ministère de l'Environnement a mis en consultation les projets de décrets (1) et d'arrêté (2) relatifs à la mise à disposition des données énergétiques (3) . Cette mesure découle de l'article 179 de la loi pour une transition énergétique (LTE). Elle encadre les modalités de recueil de ces données par les personnes publiques en charge de la réalisation d'un plan climat-air-énergie territorial, de la distribution d'énergie, de l'efficacité énergétique ou encore celles en charge du soutien aux actions de la maîtrise de la demande en énergie ou de la lutte contre la précarité énergétique. Quelles énergies sont concernées ? L'électricité, le gaz, le biogaz, la chaleur, le froid et les produits pétroliers, dans leur volet production, transport et consommation.
Combler les lacunes du dispositif existant
Ces nouveaux textes (4) complètent un dispositif déjà existant mais jugé peu efficace. Le décret du 16 novembre 2011, relatif aux données permettant d'élaborer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux, prévoyait déjà la mise à disposition de ce type d'informations à la maille communale. Mais ce décret imposait un masquage des données couvertes par le secret statistique ou commercial, soit 20% des données électricité et 11% des données gaz.
"Au-delà de la lourdeur de ce traitement, la diffusion de données très parcellaires n'a pas permis aux collectivités territoriales d'établir des diagnostics précis sur leur territoire", remarque le ministère de l'Environnement. Une analyse partagée par l'association Amorce qui, dans une enquête réalisée en 2011, avait démontrer les difficultés rencontrées par les collectivités destinataires de ces données : délais d'obtentions trop longs, absence de détails entre résidentiel, tertiaire et industrie, absence de données par îlots, données non homogènes manquantes… "Le présent projet de décret a donc été élaboré en cherchant à pallier ces défauts", explique le ministère dans sa présentation.
La fin du secret
Selon les textes proposés, les collectivités devraient avoir accès aux données de consommation annuelles dès 2016 par énergie et par secteur à la maille Iris (quartier de 2.000 habitants). Dès 2017, elles auront accès aux consommations de gaz et d'électricité à la maille du bâtiment de plus de 10 logements. "Et, nouveauté, pour les plus petits bâtiments, à défaut d'avoir les consommations pour des raisons de confidentialité des données, elles auront le nombre de points de livraison gaz", remarque Amorce en parcourant le dernier projet de décret.
Les informations commercialement sensibles qui correspondent aux consommations des industriels et des entreprises feront également parties du lot, sans masquage. En 2018, s'y ajouteront les données des réseaux de chaleur et des distributeurs de gaz et d'électricité de moins de 100.000 clients.
Pour accéder à ces données, les collectivités devront faire une demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d'énergies (GRD). Dans un second temps, les données seront directement accessibles auprès du ministère de l'Environnement (SOES).
Des incertitudes sur la qualité des données
Ces données seront fournies gratuitement par les gestionnaires de réseaux. Les collectivités s'inquiètent toutefois de la qualité des informations qui leur seront transmises. Malgré des améliorations dans les bases de données, les gestionnaires reconnaissent encore des lacunes dans leurs systèmes d'informations. Leur clef d'entrée est l'adresse des logements. Or, une mauvaise orthographe (rue Gabriel Péri ou rue G.Péri) risque de perturber l'agrégation des données d'un même bâtiment. "Le principal risque est que les GRD ne soient pas en mesure d'identifier correctement le nombre de points de livraison par bâtiment, donc ne puissent pas évaluer qu'un bâtiment contient plus de 10 logements et donc ne mettent pas à disposition des collectivités certaines données auxquelles elles ont droit", remarque Amorce.
Les collectivités vont pouvoir demander des compléments plus précis mais ces données seront payantes. "Les collectivités vont devoir payer les gestionnaires d'énergie pour qu'ils améliorent leur bases de données", critique Amorce. L'association demande par conséquent que le décret inclut un objectif d'amélioration des bases de données.
Les vendeurs de produits pétroliers peu sollicités
Concernant les produits pétroliers, l'obligation est moins poussée. Les distributeurs vont devoir transmettre gratuitement les données nationales alors qu'elles étaient payantes jusqu'à maintenant. Ils devront aller jusqu'à la maille départementale en passant par la maille régionale, en ce qui concerne les carburants et le fioul domestique. Mais les collectivités en veulent plus : "Nous aimerions connaître au moins les gros consommateurs, plus de 300 MWh", demande Amorce. Une doléance qui fera partie des commentaires que l'association transmettra au ministère dans le cadre de la consultation publique qui est ouverte jusqu'au 9 mai prochain.
